En bref
- Sommaire
Est irrecevable le pourvoi formé à l'encontre d'un jugement ayant débouté une partie de son opposition à une sommation à tiers détenteur de délaisser un immeuble acheté par elle dès lors que la sommation litigieuse a fait l'objet d'un refus de publication de la part du conservateur de la propriété foncière ; en l'absence de cette publication, l'opposition à la sommation ne constituait pas un incident de saisie immobilière et le jugement était susceptible d'appel.
- Thèmes
- Saisies
- Saisie immobilière
- Incident
- Appel
- Article 731 du code de procédure civile
- Domaine d'application
- Contestation relative au fond du droit
- Contestation relative à une sommation à tiers détenteur de délaisser l'immeuble
- Sommation ayant fait l'objet d'un refus de publication
- Appel civil
- Décisions susceptibles
- Jugement statuant sur une contestation relative à une sommation à tiers détenteur de délaisser l'immeuble
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que le jugement attaqué, " statuant en dernier ressort ", a débouté les époux X... de leur opposition à une sommation à tiers détenteur de délaisser un immeuble acheté par eux à la société civile immobilière (SCI) Le Hameau des Tines, qui leur a été signifiée par la Banque pour la construction et l'équipement se prétendant créancière hypothécaire de cette SCI et a dit que la procédure de saisie immobilière serait poursuivie sur ses derniers errements ;
Attendu qu'il résulte de ce jugement que la sommation litigieuse a fait l'objet d'un refus de publication de la part du conservateur de la propriété foncière ; qu'en l'absence de publication, l'opposition à la sommation ne constituait pas un incident de saisie immobilière et que le jugement était susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Textes appliqués
- Code de procédure civile 731
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.