IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 mars 1989, n° 87-18.942

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bonneville, 1987-06-24

En bref

Sommaire

Est irrecevable le pourvoi formé à l'encontre d'un jugement ayant débouté une partie de son opposition à une sommation à tiers détenteur de délaisser un immeuble acheté par elle dès lors que la sommation litigieuse a fait l'objet d'un refus de publication de la part du conservateur de la propriété foncière ; en l'absence de cette publication, l'opposition à la sommation ne constituait pas un incident de saisie immobilière et le jugement était susceptible d'appel.

Thèmes
  • Saisies
  • Saisie immobilière
  • Incident
  • Appel
  • Article 731 du code de procédure civile
  • Domaine d'application
  • Contestation relative au fond du droit
  • Contestation relative à une sommation à tiers détenteur de délaisser l'immeuble
  • Sommation ayant fait l'objet d'un refus de publication
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles
  • Jugement statuant sur une contestation relative à une sommation à tiers détenteur de délaisser l'immeuble

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que le jugement attaqué, " statuant en dernier ressort ", a débouté les époux X... de leur opposition à une sommation à tiers détenteur de délaisser un immeuble acheté par eux à la société civile immobilière (SCI) Le Hameau des Tines, qui leur a été signifiée par la Banque pour la construction et l'équipement se prétendant créancière hypothécaire de cette SCI et a dit que la procédure de saisie immobilière serait poursuivie sur ses derniers errements ;

Attendu qu'il résulte de ce jugement que la sommation litigieuse a fait l'objet d'un refus de publication de la part du conservateur de la propriété foncière ; qu'en l'absence de publication, l'opposition à la sommation ne constituait pas un incident de saisie immobilière et que le jugement était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 731

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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