CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mars 1989, n° 89-60.710

Décision attaquée : tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris, en matière électorale 1989-02-23

En bref

Décision

Casse et annule le jugement rendu le 23 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 19ème arrondissement de Paris ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera imprimé et sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... D'ILE DE FRANCE et de PARIS, B.P. 75915 Parix Cédex 04,

en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1989 par le tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit de M. Charles X..., demeurant ... (19ème),

défendeur à la cassation.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code électoral ;

Attendu que pour ordonner la réinscription, sur les listes électorales du 20ème arrondissement de Paris de M. X..., qui avait été radié par la commission administrative, le jugement attaqué retient que la radiation, intervenue et notifiée tardivement à M. X..., avait interdit à celui-ci de se réinscrire dans l'arrondissement de sa nouvelle résidence, et que cette radiation devait être annulée ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... remplissait encore les conditions légales pour demeurer inscrit sur les listes du 20ème arrondissement, et alors que, si les formalités prévues aux articles L. 23 et L. 25 n'avaient pas été observées, M. X... pouvait saisir jusqu'au jour du scrutin le tribunal d'instance de sa nouvelle résidence pour demander son inscription, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 23 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 19ème arrondissement de Paris ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera imprimé et sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.