CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mars 1989, n° 89-60.621

Décision attaquée : tribunal d'instance de Corte, 1989-02-24

En bref

Sommaire

Les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune ne peuvent être parties à l'instance que pour réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Action du tiers électeur
  • Domaine d'application
  • Inscription ou radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article , alinéa 2, du Code électoral ;

Attendu que les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune ne peuvent être parties à l'instance que pour réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ;

Qu'en admettant l'intervention de Mme X... qui n'entrait dans aucune de ces deux situations, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ile-Rousse

Textes appliqués

  • Code électoral L25 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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