En bref
- Sommaire
Les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune ne peuvent être parties à l'instance que pour réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.
- Thèmes
- Élections
- Liste électorale
- Inscription
- Action du tiers électeur
- Domaine d'application
- Inscription ou radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu l'article , alinéa 2, du Code électoral ;
Attendu que les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune ne peuvent être parties à l'instance que pour réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ;
Qu'en admettant l'intervention de Mme X... qui n'entrait dans aucune de ces deux situations, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ile-Rousse
Textes appliqués
- Code électoral L25 al. 2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.