En bref
- Sommaire
Il résulte des dispositions de l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'un créancier ne peut exercer un recours en cassation contre un arrêt statuant en matière de plan de continuation d'une entreprise en redressement judiciaire ; un tel pourvoi est dès lors irrecevable.
- Thèmes
- Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
- Redressement judiciaire
- Plan de redressement
- Plan de continuation
- Arrêt statuant en matière de plan de continuation
- Pourvoi en cassation
- Créancier
- Impossibilité
- Redressement et liquidation judiciaires
- Procédure
- Voies de recours
- Qualité (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense
Attendu que la Caisse interprofessionnelle de crédit pour l'équipement, créancière de la société Microdata international mise en redressement judiciaire, demande la cassation d'un arrêt (Douai, 4 juin 1987) qui a déclaré irrecevable le recours en annulation formé par elle à l'encontre du jugement ayant arrêté le plan de continuation de l'entreprise ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'un créancier ne peut exercer un recours en cassation contre un arrêt statuant en matière de plan de continuation d'une entreprise en redressement judiciaire ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
Textes appliqués
- Loi 85-98 1985-01-25 art. 171-2
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1988-12-20 , Bulletin 1988, IV, n° 348, p. 233 (irrecevabilité)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.