RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 mars 1989, n° 87-18.086

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1987-06-25

En bref

Sommaire

Il résulte de ses articles 238 et 240 que la loi du 25 janvier 1985, qui a abrogé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, n'est applicable qu'aux procédures ouvertes depuis le 1er janvier 1986 de sorte que cette dernière disposition demeure applicable aux procédures ouvertes antérieurement à la date susvisée.

Thèmes
  • Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
  • Généralités
  • Loi du 25 janvier 1985
  • Application dans le temps
  • Procédures ouvertes après son entrée en vigueur
  • Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967)
  • Personne morale
  • Dirigeants sociaux
  • Paiement des dettes sociales
  • Article 99 de la loi du 13 juillet 1967
  • Procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986
  • Lois et règlements

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Regenel, en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 25 juin 1987) d'avoir mis à sa charge une partie des dettes sociales par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 alors, selon le pourvoi, que ce texte ayant été expressément abrogé par l'article 238 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985, seul l'article du Code civil pouvait recevoir application (violation des articles 99 de la loi du 13 juillet 1967, article , alinéa 2, de la loi du 25 janvier , et du Code civil) ;

Mais attendu qu'il résulte de ses articles 238 et 240 que la loi du 25 janvier 1985, qui a abrogé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, n'est applicable qu'aux procédures ouvertes depuis le 1er janvier 1986 de sorte que cette dernière disposition demeure applicable aux procédures ouvertes antérieurement à la date susvisée ; qu'ayant constaté que la société Regenel avait été mise en liquidation des biens le 3 janvier 1984, c'est à bon droit que la cour d'appel s'est prononcée sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 67-563 1967-07-13 art. 99
  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 238, art. 240

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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