Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 mars 1989, n° 87-17.476

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers 1987-06-02

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée 2 IE, INGENIERIE et EQUIPEMENT, dont le siège social est sis à Paris (18e), ...,

en cassation d'un arrêt n° 656/84 rendu le 2 juin 1987 par la cour d'appel d'Angers, au profit de :

1°) Monsieur X... Jacques, demeurant au Mans (Sarthe), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société IRRICO,

2°) La société anonyme D'EXPLOITATION DES TECHNIQUES DE L'IRRIGATION (SETI), dont le siège social est sis à Saint-Gilles (Gard), Zone Industrielle Les Mourges, ...,

3°) La COMPAGNIE FRANCAISE DE FERRAILLES CFF, dont le siège social est sis à Paris (12e), ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Patin, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Ingénierie et Equipemeent, de Me Le Griel, avocat de M. X..., ès-qualités, la société d'Exploitation des techniques de l'Irrigation et de la Compagnie française de ferrailles, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 septembre 1988, Me Choucroy avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Ingénierie et Equipement se désisté du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° 656/84 rendu par la cour d'appel d'Angers le 2 juin 1987, au profit de M. Jacques X..., la société d'Exploitation des Techniques de l'Irrigation et de la Compagnie française de ferrailles, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 7 juin 1988 ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société 2 IE, Ingénierie et Equipement de son désistement du pourvoi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Condamne la société Ingénierie et Equipement, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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