Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mars 1989, n° 88-60.199

Décision attaquée : tribunal d'instance de Béthune, 1988-01-05

En bref

Sommaire

L'article du Code du travail institue un collège spécial unique. En conséquence doit être cassé le jugement ayant annulé la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans le seul premier collège, sans invalider l'élection dans le second.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-60.199 à 88-60.211 ;

Sur les fins de non-recevoir opposées par la défense : (sans intérêt) ;

Sur le moyen commun aux pourvois

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Société française de mécanique ont eu lieu le 8 décembre 1987 et se sont déroulées séparément dans un collège ouvriers et employés et dans un collège cadres et agents de maîtrise ;

Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation dans le seul collège " ouvriers et employés " ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article du Code du travail a institué un collège spécial unique, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer sans renvoi et de mettre fin au litige, les faits, tels que souverainement constatés et appréciés par le juge du fond, permettant d'appliquer la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 janvier 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Béthune ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Textes appliqués

  • Code du travail L236-5

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1988-06-02 , Bulletin 1988, V, n° 342 (3), p. 222 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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