RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mars 1989, n° 88-60.497

Décision attaquée : tribunal d'instance de Puteaux, 1988-05-20

En bref

Sommaire

Le tribunal, qui constate que le personnel de deux sociétés est soumis à un statut et à des conditions de travail différents, qu'il n'existe entre ces entreprises aucune permutabilité des salariés, en déduit à juste titre qu'il n'y a pas d'unité économique et sociale entre ces sociétés en l'absence d'une communauté de travailleurs, élément constitutif d'une telle unité avec l'identité ou la complémentarité d'activités et la concentration des pouvoirs de direction.

Thèmes
  • Représentation des salaries
  • Délégué syndical
  • Désignation
  • Pluralité d'établissements
  • Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale
  • Appréciation
  • Critères
  • Communauté de travailleurs
  • Identité d'activités
  • Complémentarité d'activités
  • Concentration des pouvoirs de direction

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 20 mai 1988) d'avoir décidé qu'il n'existait pas d'unité économique et sociale entre les sociétés Aéromaritime et UTA et d'avoir annulé en conséquence la désignation par le Syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC) de Mlle Y... et de M. X... en qualité de délégués syndicaux communs à ces deux sociétés, alors que, s'agissant de l'institution des délégués syndicaux, l'unité économique et sociale, en présence d'une complémentarité d'activité et d'une unité de direction, ne se définit pas par l'identité des statuts mais par la communauté d'intérêts des salariés, que le tribunal, qui s'est contenté de souligner la diversité des statuts sans rechercher si, en l'état d'une unité reconnue d'exploitation et de direction, des différences considérables de statut ne constituaient pas précisément la communauté d'intérêt justifiant la mise en place d'une institution représentative commune, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code du travail ; alors, encore, que le tribunal, qui a dénié aux salariés d'UTA et d'Aéromaritime l'existence d'intérêts professionnels communs sans répondre à l'argumentation tirée du fait que la différence de statut n'avait eu d'autre objet que de recruter du personnel moins protégé dans le but de réduire les coûts d'UTA, a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que le tribunal, qui a constaté, outre la complémentarité d'activité et la communauté de direction, que le personnel d'Aéromaritime avait remplacé le personnel d'UTA gréviste, ne pouvait, sans omettre de tirer de ces constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article du Code du travail, dénier l'existence d'une communauté de salariés et partant d'une unité économique et sociale pour la désignation de délégués syndicaux communs ;

Mais attendu qu'après avoir constaté, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que le personnel de ces deux sociétés était soumis à un statut et à des conditions de travail différents, qu'il n'existait entre ces entreprises aucune permutabilité des salariés, le tribunal d'instance en a déduit, à juste titre, qu'il n'y avait pas d'unité économique et sociale entre la société Aéromaritime et UTA en l'absence d'une communauté de travailleurs, élément constitutif d'une telle unité avec l'identité ou la complémentarité d'activités et la concentration des pouvoirs de direction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1988-03-24 , Bulletin 1988, V, n° 215 (2), p. 140 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1988-05-05 , Bulletin 1988, V, n° 273 (1), p. 180 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1988-06-23 , Bulletin 1988, V, n° 392 (3), p. 254 (cassation partielle), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1988-11-15 , Bulletin 1988, V, n° 596 (2), p. 383 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.