Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mars 1989, n° 86-90.148

Décision attaquée : cour de cassation, (chambre criminelle), 1988-06-23

En bref

Sommaire

La Cour de Cassation est compétente pour interpréter ses propres arrêts lorsque leur exécution se heurte à une difficulté sérieuse

Thèmes
  • Cassation
  • Arrêts
  • Interprétation
  • Condition
  • Difficulté sérieuse d'exécution
  • Intérêts
  • Point de départ
  • Responsabilité civile
  • Commettant préposé
  • Condamnations du commettant et du préposé
  • Condamnations prononcées à des dates différentes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

RECEVABILITE de la requête déposée par

  • la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, au nom de la société Manufacturers Hanover Banque Nordique (MHBN), civilement responsable, et tendant à l'interprétation de l'arrêt de la chambre criminelle en date du 23 juin 1988.

LA COUR,

Vu ladite requête et les mémoires en défense ;

Attendu que par sa décision précitée la chambre criminelle, cassant sans renvoi un arrêt confirmatif en ce qu'il avait mis la MHBN hors de cause, a dit cette société civilement responsable du fait de son préposé X... ; que cette décision vaut condamnation de la MHBN à payer aux parties civiles demanderesses au pourvoi les indemnités mises à la charge de X... par les juges d'appel ; qu'en l'absence de toute mention de l'arrêt de cassation relative au point de départ des intérêts légaux de ces indemnités, lesdits intérêts ont couru, conformément aux dispositions de l'article du Code civil, à compter du 23 juin 1988, date du prononcé de cet arrêt ;

Par ces motifs :

DECLARE la société Manufacturers Hanover Banque Nordique recevable en sa requête ;

DIT que les intérêts litigieux ont couru à compter du 23 juin 1988.

Textes appliqués

  • Code civil 1153-1

Rapprochements

  • (2°). Chambre criminelle, 1987-10-01 , Bulletin criminel 1987, n° 319, p. 858 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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