Lois et règlements – Application : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-10.248Selon l'article 1er, alinéa 1, du code civil, les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2001, n° 99-20.975Ailleurs qu'à Paris, une loi ou un décret est applicable un jour franc après l'arrivée du Journal officiel qui en contient le texte au chef-lieu du département.
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-14.593Les dispositions de l'article 19 de la loi du 21 juillet 1994 modifiant certaines dispositions de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 s'appliquent aux baux en cours. Une cour d'appel retient à bon droit que le…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-17.782La loi nouvelle a vocation à régir les effets juridiques des situations postérieures à son entrée en vigueur. Ainsi, les dispositions d'ordre public du nouvel article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 96-21.968Une cour d'appel saisie de l'appel d'un jugement rendu en matière de liquidation d'astreinte avant le 1er janvier 1993, date d'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991, par un juge compétent à cet effet selon les…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-14.972L'article 20 de la loi du 21 juillet 1994 régissant les baux en cours, les dispositions du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948 ne sont plus applicables aux locaux ayant fait l'objet d'un contrat de location…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-12.183La loi nouvelle, même d'ordre public, ne peut, en l'absence de dispositions spéciales, régir les effets à venir des contrats conclus antérieurement. Tel est le cas des dispositions de l'article 4 de la loi de finances…
- CassationCass. com., 27 janv. 1998, n° 94-15.063L'application immédiate d'une loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes de procédure accomplis selon la loi alors en vigueur. Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, après avoir ordonné, compte…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-10.248Selon l'article 1er, alinéa 1, du code civil, les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le…
- CassationCass. soc., 31 mars 2003, n° 01-21.394
- CassationCass. soc., 31 mars 2003, n° 01-21.395
- CassationCass. soc., 31 mars 2003, n° 01-21.392
- CassationCass. soc., 31 mars 2003, n° 01-21.390
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2001, n° 99-20.975Ailleurs qu'à Paris, une loi ou un décret est applicable un jour franc après l'arrivée du Journal officiel qui en contient le texte au chef-lieu du département.
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-14.593Les dispositions de l'article 19 de la loi du 21 juillet 1994 modifiant certaines dispositions de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 s'appliquent aux baux en cours. Une cour d'appel retient à bon droit que le…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-17.782La loi nouvelle a vocation à régir les effets juridiques des situations postérieures à son entrée en vigueur. Ainsi, les dispositions d'ordre public du nouvel article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 97-16.829
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 96-21.968Une cour d'appel saisie de l'appel d'un jugement rendu en matière de liquidation d'astreinte avant le 1er janvier 1993, date d'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991, par un juge compétent à cet effet selon les…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-14.972L'article 20 de la loi du 21 juillet 1994 régissant les baux en cours, les dispositions du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948 ne sont plus applicables aux locaux ayant fait l'objet d'un contrat de location…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 96-04.246
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-12.183La loi nouvelle, même d'ordre public, ne peut, en l'absence de dispositions spéciales, régir les effets à venir des contrats conclus antérieurement. Tel est le cas des dispositions de l'article 4 de la loi de finances…
- CassationCass. com., 27 janv. 1998, n° 94-15.063L'application immédiate d'une loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes de procédure accomplis selon la loi alors en vigueur. Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, après avoir ordonné, compte…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 95-20.260L'article 26-4, alinéa 2, du Code civil, qui limite aux cas de mensonge ou de fraude le droit pour le ministère public de contester une déclaration de nationalité française, déclaré d'application immédiate par l'article…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-04.094
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 96-04.069
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 96-04.063
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 95-15.623Une cour d'appel, saisie d'une demande tendant à la soumission au régime légal d'un bail conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, par suite de la non-conformité des lieux à des normes…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-21.892
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-19.764
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1995, n° 94-11.818
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-11.330Une cour d'appel retient exactement que les dispositions nouvelles de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 prévoyant que le contrat de bail d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel et conclu…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1995, n° 93-46.754L'article 85 de la loi du 18 janvier 1994 fixe, à compter du 1er décembre 1983, le montant de la prime de difficultés particulières instituée par le protocole du 28 mars 1953 au bénéfice des personnels des organismes de…
- AnnulationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 93-46.693L'article 85 de la loi du 18 janvier 1994 fixe, à compter du 1er décembre 1983, le montant de la prime de difficultés particulières instituée par le protocole du 28 mars 1953 au bénéfice des personnels des organismes de…
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-13.072Viole l'article 2 du Code civil la cour d'appel qui rejette le recours à l'encontre de la décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, qui déclare irrecevable comme tardive, par application…
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-11.643Le décret du 30 janvier 1992 n'est, par application de l'article 2 du Code civil, applicable qu'à partir du 31 janvier 1992.
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-16.584L'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986, relatif au contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel, n'est pas applicable à une location verbale antérieure à son entrée en vigueur.
- Cass.Cass. autre, 29 nov. 1993, n° 09-30.014
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-12.596
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-19.418L'article 38.I de la loi du 6 juillet 1989 qui a un caractère interprétatif s'applique immédiatement.
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-10.717La loi n° 86-12 du 6 janvier 1986 régit immédiatement les effets de situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées. Dès lors, retient, à bon droit, qu'une société…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-10.705A défaut d'accord entre les parties, le droit au renouvellement d'un bail commercial a sa source dans la loi et, même acquis dans son principe, il se trouve, dans ses modalités demeurant à définir, affecté par la loi…
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-11.056A défaut d'accord entre les parties, le droit au renouvellement d'un bail commercial a sa source dans la loi et, même acquis dans son principe, il se trouve affecté par la loi nouvelle, laquelle régit immédiatement les…
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-15.282Les règles relatives à la charge de la preuve ne constituent pas des règles de procédure, applicables aux instances en cours, mais touchent le fond du droit. C'est donc à bon droit qu'un tribunal considère que, dès lors…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-17.823A défaut d'accord entre les parties, le droit au renouvellement a sa source dans la loi et même acquis dans son principe, il se trouve, dans ses modalités demeurant à définir, affecté par la loi nouvelle, laquelle régit…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-19.942A défaut d'accord entre les parties, le droit au renouvellement d'un bail commercial a sa source dans la loi et, même acquis dans son principe, il se trouve, dans ses modalités demeurant à définir, affecté par la loi…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-18.046La loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques non définitivement réalisées ayant pris naissance avant son entrée en vigueur, non en vertu du contrat mais en raison des seules dispositions…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1988, n° 84-45.086Les dispositions introduites dans la loi de 1968 par la loi de 1978 sont relatives à l'existence même des droits qui découlent des inventions de salariés ayant donné lieu au dépôt d'une demande de brevet, elles ne sont…
- CassationCass. soc., 13 mai 1985, n° 84-60.728La première phrase de l'alinéa 1er de l'article L 423-3 du code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, disposait que "le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés…
- CassationCass. com., 30 oct. 1984, n° 83-11.897Aucune tolérance n'est de nature à empêcher l'application d'une disposition pénale. Il en est ainsi en ce qui concerne la vente de muguet de culture le 1er mai sur la voie publique (article R 38-14° du code pénal).
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1977, n° 75-14.708Il est loisible aux parties de soumettre leurs conventions aux dispositions d'une loi déjà publiée mais non encore entrée en vigueur.