RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 1989, n° 86-41.619

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Lyon, 1985-12-19

En bref

Sommaire

Le travail habituel des salariés d'un service un samedi sur deux peut donner naissance à un usage dans l'entreprise.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 19 décembre 1985), que la société Renault véhicules industriels (RVI) a, par lettre du 3 mai 1983, informé les salariés du service entretien-fonderie qu'ils ne travailleraient pas durant le pont de l'ascension et que le vendredi 13 mai serait " pointé congés payés 1983 " et le samedi 14 mai " considéré comme non travaillé " ; qu'un certain nombre de salariés qui auraient dû normalement travailler ce samedi ayant saisi le conseil de prud'hommes, celui-ci a condamné la société à leur verser le salaire de cette journée ;

Attendu que la société RVI fait grief au jugement d'avoir, pour la condamner, constaté un usage dans l'entreprise de travailler un samedi sur deux au service entretien-fonderie, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'organisation de l'entreprise et la décision de recourir aux heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l'employeur ; que les salariés ne sauraient se fonder sur cette organisation pour se prévaloir de l'existence d'un usage à leur profit ; qu'en décidant que le caractère systématique du travail un samedi sur deux avait créé un usage au profit des salariés, le conseil de prud'hommes a violé les articles du Code du travail et du Code civil ; et alors, d'autre part, que le statut du personnel d'entretien dispose que le recours au travail le samedi pour certains membres de ce personnel relève du pouvoir d'organisation de l'employeur ; que l'invocation d'un usage ne pouvait permettre au conseil de prud'hommes de refuser d'appliquer ces dispositions claires et précises, d'où il résultait que l'employeur ne s'engageait pas à maintenir cet horaire, sans violer les textes précités ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté l'existence, en ce qui concerne les ouvriers du service entretien-fonderie, d'un usage, quant au rythme du travail instauré depuis 1976, de travailler un samedi sur deux ;

Qu'il a ainsi justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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