Usages – Usages de l'entreprise : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 95-40.385L'usage non régulièrement dénoncé demeure en vigueur. Il en résulte que les salariés peuvent réclamer l'avantage résultant de cet usage jusqu'à la dénonciation régulière de celui-ci ou la conclusion d'un accord…
- CassationCass. soc., 7 avr. 1998, n° 95-42.992La modification par l'employeur d'un usage instauré dans l'entreprise est opposable au salarié, à moins qu'il ne soit intégré aux dispositions du contrat de travail, dès lors que cette décision est précédée d'une…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-42.543Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui énonce que des salariés sont fondés à ne pas accepter la modification unilatérale de leur contrat de travail consistant en la remise en cause d'un avantage et…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-45.220Lorsqu'un accord d'entreprise qui a le même objet qu'un engagement unilatéral ou un usage est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, cet accord a pour…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-40.932Il résulte des règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux que lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1997, n° 96-40.972Viole le principe selon lequel l'employeur qui entend dénoncer un usage doit respecter un délai de préavis suffisant la cour d'appel qui se réfère au délai minimum de préavis prévu pour la dénonciation d'une convention…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1996, n° 94-19.466Les avantages résultant pour les salariés d'un usage d'entreprise ne sont pas incorporés aux contrats de travail. L'employeur ne peut supprimer les avantages devenus obligatoires dans l'entreprise, par voie d'usages,…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1996, n° 93-43.845Il appartient à l'employeur qui soutient qu'un usage n'est plus en vigueur de rapporter la preuve de ce qu'il a respecté un délai de prévenance suffisant, et aux juges du fond de rechercher si la dénonciation a été…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-42.950
- RejetCass. soc., 22 mai 2002, n° 00-42.044
- CassationCass. soc., 9 avr. 2002, n° 00-41.783CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime d'objectif.
- CassationCass. soc., 23 janv. 2002, n° 00-41.478
- CassationCass. soc., 30 mai 2001, n° 99-40.933
- RejetCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-42.716
- CassationCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-40.983
- RejetCass. soc., 11 janv. 2000, n° 98-43.862
- RejetCass. soc., 11 janv. 2000, n° 98-43.609
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.637
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-41.160
- RejetCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-43.308
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 95-40.385L'usage non régulièrement dénoncé demeure en vigueur. Il en résulte que les salariés peuvent réclamer l'avantage résultant de cet usage jusqu'à la dénonciation régulière de celui-ci ou la conclusion d'un accord…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-42.700
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.470
- CassationCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-43.889
- CassationCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-40.971
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-43.014
- RejetCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-41.068
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 94-44.112
- CassationCass. soc., 7 avr. 1998, n° 95-42.992La modification par l'employeur d'un usage instauré dans l'entreprise est opposable au salarié, à moins qu'il ne soit intégré aux dispositions du contrat de travail, dès lors que cette décision est précédée d'une…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-42.543Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui énonce que des salariés sont fondés à ne pas accepter la modification unilatérale de leur contrat de travail consistant en la remise en cause d'un avantage et…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-45.220Lorsqu'un accord d'entreprise qui a le même objet qu'un engagement unilatéral ou un usage est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, cet accord a pour…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-45.257
- CassationCass. soc., 2 déc. 1997, n° 95-43.599
- CassationCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-40.932Il résulte des règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux que lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1997, n° 94-44.271
- RejetCass. soc., 22 oct. 1997, n° 95-43.912
- CassationCass. soc., 2 juill. 1997, n° 96-40.975
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 94-44.495
- CassationCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-42.431
- CassationCass. soc., 12 févr. 1997, n° 96-40.972Viole le principe selon lequel l'employeur qui entend dénoncer un usage doit respecter un délai de préavis suffisant la cour d'appel qui se réfère au délai minimum de préavis prévu pour la dénonciation d'une convention…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1997, n° 94-41.469
- CassationCass. soc., 3 déc. 1996, n° 94-19.466Les avantages résultant pour les salariés d'un usage d'entreprise ne sont pas incorporés aux contrats de travail. L'employeur ne peut supprimer les avantages devenus obligatoires dans l'entreprise, par voie d'usages,…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1996, n° 93-43.845Il appartient à l'employeur qui soutient qu'un usage n'est plus en vigueur de rapporter la preuve de ce qu'il a respecté un délai de prévenance suffisant, et aux juges du fond de rechercher si la dénonciation a été…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1996, n° 93-44.672Viole l'article 1134 du Code civil le conseil de prud'hommes qui déboute une salariée de sa demande en rappel de prime d'ancienneté au motif que le salaire de base à prendre en considération pour le calcul de cette…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1996, n° 94-42.773Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1996, n° 93-40.865Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin…
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 juill. 1996, n° 95-41.956
- RejetCass. soc., 12 mars 1996, n° 93-40.183
- RejetCass. soc., 14 févr. 1996, n° 93-40.904
- RejetCass. soc., 13 févr. 1996, n° 92-42.066S'il est exact que la dénonciation d'un usage n'a pas à être motivée, elle est néanmoins nulle s'il est établi que le motif, qui a entraîné la décision de l'employeur, est illicite. Dès lors, ayant relevé que la…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1995, n° 92-40.076
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 89-45.656Le conseil de prud'hommes qui constate qu'avant le changement intervenu dans la personne de l'employeur, le paiement d'une prime est devenue obligatoire par voie d'usage dans l'entreprise, décide à bon droit que cet…
- RejetCass. soc., 17 juin 1992, n° 89-40.326Tout engagement à durée indéterminée pouvant être dénoncé unilatéralement, et, sauf le cas de discrimination fautive, un avantage résultant d'un usage pouvant ne bénéficier qu'à certaines catégories de salariés, un…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 90-40.168La cessation d'un usage, à défaut de dénonciation régulière, ne peut résulter du non-respect par l'employeur de ses engagements, ni de l'absence de réclamation des salariés.
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-43.889La juridiction prud'homale qui a relevé qu'un salarié était, depuis plusieurs années, logé en bungalow au siège de la société qui l'employait, avec un certain nombre d'ouvriers, bien que travaillant sur différents…
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-41.619Le travail habituel des salariés d'un service un samedi sur deux peut donner naissance à un usage dans l'entreprise.