RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mars 1989, n° 87-11.619

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1986-02-21

En bref

Sommaire

L'indexation de l'indemnité exceptionnelle allouée sur le fondement de l'article du Code civil relève du pouvoir souverain des juges du fond auxquels il appartient d'apprécier les modalités d'allocation de cette indemnité.

Thèmes
  • Divorce
  • Effets
  • Collaboration d'un époux à l'activité professionnelle de l'autre
  • Indemnité exceptionnelle (article 280
  • 1, alinéa 2, du code civil)
  • Indexation
  • Appréciation souveraine
  • Forme
  • Pouvoirs des juges

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen pris en ses deux branches, tel qu'énoncé en annexe : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article du Code civil en indexant l'indemnité exceptionnelle allouée à Mme X... sur le fondement de cet article, lequel exclut que l'indemnité qu'il prévoit puisse revêtir les formes prévues pour la prestation compensatoire ;

Mais attendu que la cour d'appel, hors de toute référence aux règles refusant la prestation compensatoire, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier les modalités de l'indemnité qu'elle allouait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 280-1 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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