RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mars 1989, n° 88-11.717

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bonneville, 1987-11-05

En bref

Sommaire

Le débiteur, à l'encontre duquel une procédure de saisie immobilière a été diligentée, sans qu'il soit besoin de se référer à son état d'insolvabilité notoire, ne peut surenchérir.

Thèmes
  • Adjudication
  • Saisie immobilière
  • Surenchère
  • Nullité
  • Surenchérisseur faisant l'objet d'une procédure de saisie immobilière
  • Surenchérisseur
  • Débiteur faisant l'objet d'une procédure de saisie immobilière
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (Bonneville, 5 novembre 1987) d'avoir constaté la nullité de la surenchère formée par Mme X..., à l'encontre de laquelle une procédure de saisie-immobilière avait été diligentée et dit que le jugement d'adjudication produira son plein effet à l'égard des adjudicataires, alors que le droit de provoquer la revente sur folle-enchère appartiendrait à tous intéressés et qu'en déclarant nulle la surenchère formée par Mme X..., débiteur saisi, le tribunal aurait violé par fausse application les articles et du Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en décidant que le débiteur saisi, sans qu'il soit besoin de se référer à son état d'insolvabilité notoire, ne peut surenchérir, le tribunal, loin de violer les textes susvisés, en a fait une exacte application ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1986-10-08 , Bulletin 1986, II, n° 138, p. 94 (cassation)
  • Chambre civile 2, 1989-03-20 , Bulletin 1989, II, n° 78, p. 37 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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