En bref
- Sommaire
Le débiteur, à l'encontre duquel une procédure de saisie immobilière a été diligentée, sans qu'il soit besoin de se référer à son état d'insolvabilité notoire, ne peut surenchérir.
- Thèmes
- Adjudication
- Saisie immobilière
- Surenchère
- Nullité
- Surenchérisseur faisant l'objet d'une procédure de saisie immobilière
- Surenchérisseur
- Débiteur faisant l'objet d'une procédure de saisie immobilière
- Portée
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (Bonneville, 5 novembre 1987) d'avoir constaté la nullité de la surenchère formée par Mme X..., à l'encontre de laquelle une procédure de saisie-immobilière avait été diligentée et dit que le jugement d'adjudication produira son plein effet à l'égard des adjudicataires, alors que le droit de provoquer la revente sur folle-enchère appartiendrait à tous intéressés et qu'en déclarant nulle la surenchère formée par Mme X..., débiteur saisi, le tribunal aurait violé par fausse application les articles et du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en décidant que le débiteur saisi, sans qu'il soit besoin de se référer à son état d'insolvabilité notoire, ne peut surenchérir, le tribunal, loin de violer les textes susvisés, en a fait une exacte application ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1986-10-08 , Bulletin 1986, II, n° 138, p. 94 (cassation)
- Chambre civile 2, 1989-03-20 , Bulletin 1989, II, n° 78, p. 37 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.