CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 1989, n° 87-15.899

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1987-05-07

En bref

Sommaire

Il résulte des articles , , , et du Code civil que l'administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d'administration ; qu'il peut à ce titre procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer de la banque dans laquelle il les a déposés ; qu'en aucun cas cette banque n'est garante de l'emploi des capitaux.

Viole ces textes la cour d'appel qui met à la charge d'une banque l'obligation, au motif que le fonctionnement anormal du compte d'une mineure ne pouvait manquer d'échapper à son attention, de se renseigner sur la destination des fonds retirés et d'inviter l'administrateur légal à lui faire connaître les dispositions prises par le juge des tutelles afin d'assurer la protection des intérêts du mineur.

Thèmes
  • Banque
  • Responsabilité
  • Compte
  • Ouverture de compte
  • Ouverture au nom d'un mineur
  • Retrait de capitaux par l'administrateur légal
  • Obligation de se renseigner sur leur destination (non)
  • Mineur
  • Administration légale
  • Administration légale sous contrôle judiciaire
  • Administrateur légal
  • Acte pouvant être accompli seul

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Donne acte à la caisse régionale du Crédit agricole de Champagne de son désistement du pourvoi en ce qu'il est formé contre MM. Godot et Buron ;

Sur le moyen unique

Vu les articles , , , et du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d'administration ; qu'il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer de la banque dans laquelle il les a déposés ; qu'en aucun cas cette banque n'est garante de l'emploi des capitaux ;

Attendu que, Nathalie X... ayant été victime d'un accident de la circulation, le capital qui lui a été versé a été déposé par sa mère, Mme Josiane Y..., agissant en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de sa fille, sur un compte de dépôt et un compte sur livret ouverts au nom de cette dernière dans les livres de la caisse régionale de Champagne du Crédit agricole ; qu'à la fin de l'année 1978 et au début de l'année 1979, Mme Y... a, par des virements multiples et rapprochés opérés au profit de son compte personnel dans cette même banque, retiré 42 000 francs du compte de dépôt de sa fille et 144 000 francs de son compte sur livret ; que, pour condamner la caisse régionale de Crédit agricole à payer ces sommes à M. Jean X..., nouvel administrateur légal des biens de la mineure, l'arrêt attaqué a estimé que la banque qui n'ignorait pas que les sommes déposées provenaient d'un capital appartenant à la mineure avait l'obligation, eu égard au fonctionnement anormal du compte qui ne pouvait manquer d'échapper à son attention, de se renseigner sur la destination des fonds retirés, d'inviter l'administratrice légale à lui faire connaître les dispositions prises par le juge des tutelles afin d'assurer la protection des intérêts de la mineure ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Textes appliqués

  • Code civil 389-6, 389-7, 453, 455, 456

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.