RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 1989, n° 87-18.517

Décision attaquée : tribunal d'instance de Périgueux, 1987-07-31

En bref

Sommaire

L'obligation de délivrance consiste non seulement à livrer ce qui a été convenu mais aussi à mettre à la disposition de l'acquéreur une chose qui corresponde en tous points au but par lui recherché.

Thèmes
  • Vente
  • Vendeur
  • Obligations
  • Délivrance
  • Chose conforme
  • Conformité à sa destination
  • Définition
  • Délivrance d'une chose conforme à sa destination
  • Résolution
  • Causes
  • Non
  • Conformité de la marchandise

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'en 1984, la société en nom collectif bar-restaurant " Le Rustic " a commandé à M. X..., installateur de plomberie sanitaire, un appareil de détartrage destiné à permettre une utilisation maximale de la machine à café, de la machine à glaçons et du lave-vaisselle ; que ce dernier s'est adressé à la société à responsabilité limitée CR. 2J qui a livré un appareil DES, type Alpha 2, lequel s'est révélé totalement inefficace ; que le fabricant, alerté, a dépêché un technicien qui a conclu à l'inadaptation d'un appareil de traitement des eaux et à la nécessité de le remplacer par un adoucisseur d'eau, type MD 16 ; que le jugement attaqué a prononcé la résolution du contrat de vente pour manquement à l'obligation de délivrance et déclaré CR. 2J tenue à garantir M. X... ;

Attendu que cette société reproche au tribunal d'avoir statué de la sorte, alors que, selon le moyen, l'appareil litigieux serait rigoureusement conforme à la commande et en parfait état de fonctionnement, et d'avoir ainsi violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que l'obligation de délivrance ne consiste pas seulement à livrer ce qui a été convenu, mais à mettre à la disposition de l'acquéreur une chose qui corresponde en tous points au but par lui recherché ; qu'ayant relevé que l'appareil de détartrage était totalement inadapté et impropre à l'usage auquel il était destiné, le jugement attaqué (Périgueux, 31 juillet 1987) en a exactement déduit que M. X... avait manqué à son obligation de délivrance, ce qui entraînait la résolution du contrat ;

Qu'il s'ensuit que le premier moyen ne peut être accueilli ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1989-02-14 , Bulletin 1989, I, n° 84, p. 54 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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