RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 mars 1989, n° 87-17.029

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 1987-06-02

En bref

Sommaire

La cour d'appel, qui a relevé l'existence d'une communauté d'usage de l'assiette de la servitude par le propriétaire du fonds dominant et celui du fonds servant a exactement décidé que ce dernier devait contribuer aux frais d'entretien et de réparation de cette servitude

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Donne acte à M. Max Y... et à Mme X..., de leur désistement à l'encontre des consorts Y... ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen

Attendu que les consorts Y... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à participer aux frais de réfection du chemin, alors, selon le moyen, " que les dispositions des articles et du Code civil aux termes desquels c'est au propriétaire du fonds dominant de supporter les frais nécessaires pour l'exercice et la conservation de la servitude, ne souffrent d'exception qu'en cas de faute du propriétaire du fonds servant, viole tant ces textes que l'article du Code civil l'arrêt attaqué qui met une contribution à ces frais à la charge des propriétaires du fonds servant du seul fait qu'ils empruntent eux-mêmes le passage litigieux, sans relever aucune faute de leur part " ;

Mais attendu qu'ayant relevé l'existence d'une communauté d'usage de l'assiette de la servitude par le propriétaire du fonds dominant et celui du fonds servant, la cour d'appel a exactement décidé que ce dernier devait contribuer aux frais d'entretien et de réparation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1382, 697, 698

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1982-10-13 , Bulletin 1982, III, n° 204, p. 152 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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