Servitude – Servitudes diverses : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2025, n° 24-12.678La détermination de l'assiette d'un passage par trente ans d'usage continu rend inapplicables les dispositions de l'article 684 du code civil, de sorte que, si l'état d'enclave d'un fonds résulte d'une division,…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 24-11.456Une servitude pour cause d'enclave ne peut être instituée que pour l'usage et l'utilité d'un fonds déterminé et non au profit d'une personne
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2025, n° 23-19.970Si le locataire n'a pas qualité pour agir en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage au profit du fonds qu'il loue, il peut, en cas d'atteinte au droit de passage bénéficiant à ce fonds susceptible de…
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 22-18.602Lorsque plusieurs propriétaires de fonds enclavés bénéficient d'un passage sur un fonds voisin en application de l'article 682 du code civil, chacun d'eux occasionne un dommage distinct de celui causé par les autres…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2021, n° 20-15.082Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l'instance, le juge qui constate l'état d'enclave d'un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux dispositions de l'article 683 du code civil,…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-15.155L'exercice du droit de passage n'est pas subordonné au paiement préalable de l'indemnité de désenclavement
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 19-11.376Il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, d'établir, en cas de contestation, l'existence d'une décision administrative…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2019, n° 18-21.136Un simple occupant n'a pas qualité pour se prévaloir d'une servitude de passage
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2025, n° 24-12.678La détermination de l'assiette d'un passage par trente ans d'usage continu rend inapplicables les dispositions de l'article 684 du code civil, de sorte que, si l'état d'enclave d'un fonds résulte d'une division,…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 24-11.456Une servitude pour cause d'enclave ne peut être instituée que pour l'usage et l'utilité d'un fonds déterminé et non au profit d'une personne
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2025, n° 23-19.970Si le locataire n'a pas qualité pour agir en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage au profit du fonds qu'il loue, il peut, en cas d'atteinte au droit de passage bénéficiant à ce fonds susceptible de…
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 22-18.602Lorsque plusieurs propriétaires de fonds enclavés bénéficient d'un passage sur un fonds voisin en application de l'article 682 du code civil, chacun d'eux occasionne un dommage distinct de celui causé par les autres…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2021, n° 20-15.082Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l'instance, le juge qui constate l'état d'enclave d'un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux dispositions de l'article 683 du code civil,…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-15.155L'exercice du droit de passage n'est pas subordonné au paiement préalable de l'indemnité de désenclavement
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 19-11.376Il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, d'établir, en cas de contestation, l'existence d'une décision administrative…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2019, n° 18-21.136Un simple occupant n'a pas qualité pour se prévaloir d'une servitude de passage
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2019, n° 18-12.278Les dispositions de l'article 673 du code civil, conférant au propriétaire du fond, sur lequel s'étendent les branches d'un arbre implanté sur le fonds de son voisin, le droit imprescriptible de contraindre celui-ci à…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 17-20.280Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 2017, n° 15-26.240Viole l'article 678 du code civil la cour d'appel qui, pour ordonner la suppression de vues, retient que les deux héritages sont séparés par un espace privé d'usage commun alors qu'il résulte de ses motifs que ces fonds…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-19.539Il résulte de l'article 642, alinéa 3, du code civil que le propriétaire d'une source ne peut pas en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire, mais qu'il…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-13.953Ayant énoncé à bon droit que le droit de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux en application de l'article 673 du code civil est imprescriptible et n'emporte pas obligation de les détruire, la…
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 14-22.259La servitude d'écoulement des eaux usées de l'article L. 152-15 du code rural et de la pêche maritime suppose la reconnaissance de la servitude d'aqueduc de l'article L. 152-14 et sont exceptés de la servitude…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2016, n° 14-25.089Viole l'article 682 du code civil une cour d'appel qui retient qu'un fonds n'est pas enclavé, tout en constatant qu'il est desservi par un escalier de quatre-vingt-dix-neuf marches extrêmement pentu et que l'approche de…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2014, n° 12-28.152A moins que le titre d'établissement de la servitude n'en dispose autrement, les articles 697 et 698 du code civil, qui s'appliquent quel que soit le mode d'établissement de la servitude, excluent que le propriétaire du…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 2014, n° 12-28.701L'action en élagage ou en arrachage fondée sur les articles 671 et suivants du code civil ne peut être dirigée contre le voisin qui occupe, sans en être propriétaire, le fonds sur lequel sont plantés les arbres,…
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2013, n° 12-19.563L'obligation d'indemnisation du propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage pour enclavement est applicable à la servitude prévue par l'article 684 du code civil en cas de division d'un fonds dès lors que…
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2013, n° 11-21.252Le fonds appartenant en propre à un époux ne peut être regardé comme enclavé au sens de l'article 682 du code civil lorsqu'il est seulement séparé de la voie publique par un fonds dépendant de la communauté constituée…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2012, n° 11-18.791L'article 673 du code civil n'étant pas d'ordre public, il peut y être dérogé par les stipulations contractualisées d'un cahier des charges de lotissement
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2011, n° 10-18.925Il incombe au demandeur de présenter dans l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. Fait dès lors une exacte application de l'article 1351 du code civil,…
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2010, n° 09-69.608Le propriétaire du fonds inférieur ne peut être contraint, afin de remédier à une aggravation de la servitude naturelle d'écoulement des eaux causée par le propriétaire du fonds supérieur, d'accepter la réalisation d'un…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2010, n° 09-16.257Aucune restriction ne pouvant être apportée au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches des arbres du voisin, viole l'article 673 du code civil la cour d'appel qui rejette une…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2010, n° 09-65.261Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit. Viole dès lors les articles 686 et 691…
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 2009, n° 08-21.674L'article 642, alinéa 2, du code civil ne s'applique qu'aux eaux vives et non aux étangs. Fait dès lors une exacte application de ce texte, la cour d'appel qui, pour débouter le propriétaire de la partie inférieure d'un…
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2006, n° 05-17.519Sauf stipulation contraire, le propriétaire du fonds servant qui sollicite la modification de l'assiette de la servitude doit en supporter les frais.
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 2006, n° 04-20.370Le non-exercice du droit imprescriptible de faire couper les branches des arbres du voisin avançant sur un fonds s'analysant en une tolérance, la présence de ces branches sur ce fonds ne peut être considérée comme le…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2005, n° 04-11.036L'ayant-cause à titre particulier bénéficie de la suspension de la prescription acquise par ses auteurs en raison de leur minorité.
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-14.769Ayant relevé que si la largeur d'une servitude conventionnelle de tour d'échelle variait entre 0 mètre 95 et 1 mètre 68, alors que la convention, reprenant des usages locaux, imposait une largeur de 0,975 mètre, le…
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-14.769Ayant relevé que si la largeur d'une servitude conventionnelle de tour d'échelle variait entre 0 mètre 95 et 1 mètre 68, alors que la convention, reprenant des usages locaux, imposait une largeur de 0,975 mètre, le…
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-13.942Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir une demande de suppression d'une ouverture pratiquée dans le mur pignon d'un immeuble formant angle droit avec le mur d'un immeuble voisin,…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2005, n° 04-13.137Le propriétaire du fonds grevé d'une servitude de vue est seulement tenu de ne pas édifier de construction à moins de dix-neuf décimètres du mur où l'ouverture se fait et ne saurait subir d'autre restriction à son droit…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2005, n° 03-17.156L'exception prévue par l'article 678 du Code civil au principe de l'interdiction des vues droites pratiquées à moins de dix-neuf décimètres de l'héritage voisin ne s'applique que lorsque le fonds sur lequel s'exerce la…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 2005, n° 03-20.015Le propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage ne peut prétendre avoir prescrit, par une possession trentenaire, une assiette différente de celle originairement convenue.
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2004, n° 03-17.225La servitude d'égout d'eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription.
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 2004, n° 03-14.603Une cour d'appel ne peut retenir qu'une servitude de passage piétonnier a été acquise par prescription, alors que seuls l'assiette et le mode d'exercice du passage pour cause d'enclave peuvent être déterminés par trente…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2004, n° 02-10.611Une autorisation administrative de prélèvement d'eau par pompage vaut droit de disposer de l'eau, au sens de l'article L. 152-14 du Code rural.
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2004, n° 02-18.564Les prescriptions de l'article 678 du Code civil s'appliquent lorsque le fonds dans lequel la vue a été établie est séparé du fonds sur lequel elle donne par un espace privé commun.
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 01-17.293Le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de vue droite est tenu de ne pas édifier de construction qui, en un endroit, se trouverait à moins de dix-neuf décimètres d'un point quelconque du parement extérieur du…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 01-13.879Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à la protection possessoire d'un passage, écarte un acte de partage au seul motif qu'il n'en est pas fait mention dans le…
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2003, n° 01-00.855La détemination de l'assiette d'un passage par trente ans d'usage continu rend inapplicables les dispositions de l'article 684 du Code civil.
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2003, n° 00-18.601Une cour d'appel, qui relève qu'une parcelle, faisant partie d'un site préhistorique classé parmi les momunents historiques, a été classée avec l'accord de la propriétaire de l'époque non en raison du site lui-même,…
- RejetCass. ass. plén., 23 mars 2001, n° 98-19.018Lorsque le propriétaire d'un fonds l'a divisé en trois parcelles antérieurement à la création de l'interdiction de construire le long des lignes divisoires entre la parcelle centrale et les parcelles voisines, les…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 2000, n° 98-23.150L'existence d'une servitude de passage n'est pas de nature à exclure l'acquisition par prescription du sol du fonds servant
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 97-22.064Ayant relevé, à bon droit, qu'une servitude d'égout d'eaux usées, fût-elle apparente, ne pouvant se perpétuer sans l'intervention de l'homme, nécessaire à son exercice, a un caractère discontinu, la cour d'appel qui…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 97-13.207La cour d'appel, prenant justement en considération la situation des lieux à la date de la demande en justice, retient, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que le lieu-dit Les…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 97-10.301Viole les articles 691 et 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir la demande tendant à faire reconnaître le droit d'installer des canalisations souterraines dans l'emprise d'un passage, retient que s'il…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-15.606Viole l'article 701 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir la modification de l'assiette de la servitude proposée par le défendeur, retient qu'il devra justifier, dans le délai de 2 mois, de l'acquisition de…
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-10.900Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève à bon droit que la vente, ayant opéré la division du fonds du vendeur dont résultait l'état d'enclave de la partie de ce fonds restant lui appartenir, n'avait…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 97-11.716Les juges ne sont pas tenus de rechercher d'office si le coût des ouvrages résultant des contraintes imposées par la direction départementale de l'Equipement serait disproportionné par rapport à la valeur du fonds…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 97-10.400Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 686 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de remise en état des lieux d'un fonds sur…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-19.708Une cour d'appel retient exactement que les articles 671 et 672 du Code civil faisant référence à la hauteur intrinsèque des arbres, indépendamment du relief des lieux, il convenait, pour calculer leur hauteur, de…
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 96-13.662Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 702 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter un propriétaire de sa demande tendant à obtenir l'obturation de fenêtres ouvertes…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-15.772Le droit, pour le propriétaire d'une parcelle enclavée, de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins, conformément aux dispositions de l'article 682 du Code civil, étant fonction de l'utilisation normale du…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-10.696Viole les articles 700, 706 et 707 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer une servitude non aedificandi non éteinte par la prescription, retient que le garage se trouve en limite Ouest de la parcelle et…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-16.357Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter les propriétaires de leur demande de remise en état du barreaudage et du grillage de la fenêtre de l'immeuble voisin, jouxtant leur fonds et…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1996, n° 94-10.378Ne donne pas de base légale au regard de l'article 642, alinéa 3, du Code civil et viole l'article 690 de ce Code la cour d'appel qui, pour décider que les habitants d'un hameau bénéficiaient d'un droit d'usage de l'eau…
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-13.194Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 693 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en suppression d'ouvertures, retient, après avoir reconnu au profit…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-17.134La démolition est la sanction d'un droit réel transgressé.
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 89-20.964L'article 682 du Code civil ne distingue pas entre les divers modes d'exploitation dont peut être l'objet le fonds dominant.
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-17.039Viole les articles 691 et 1354 du Code civil la cour d'appel qui, pour décider qu'une parcelle bénéficie d'une servitude de passage retient que l'acte portant vente d'une parcelle aux auteurs du propriétaire du fonds…
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 92-11.500Viole l'article 682 du Code civil, la Cour d'appel qui, pour condamner les bénéficiaires d'une servitude de passage à verser une certaine somme à titre d'indemnité aux propriétaires du fonds servant, retient, sans…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 91-20.085Aux termes de l'article 695 du Code civil, le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude et…
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-17.024Une cour d'appel, qui relève que la modification de l'assiette de la servitude de passage était intervenue à la requête de la propriétaire du fonds servant pour permettre l'agrandissement de sa maison d'habitation, a pu…
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-16.433Justifie légalement sa décision de déclarer le copropriétaire d'un lot bénéficiant d'un droit d'accès sur deux rues recevable en sa tierce opposition à l'encontre d'un jugement ayant constaté la cessation de l'enclave…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-14.819L'article 682 du Code civil reconnaît au propriétaire d'un fonds enclavé le droit d'obtenir sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son propre fonds. Dès lors, la cour…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-12.833Dès lors qu'une cour d'appel retient, pour décider qu'une servitude de passage n'est pas éteinte, qu'un premier acte, du 13 décembre 1846, avait institué une servitude conventionnelle de passage et qu'un second acte, du…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-17.910Selon l'article 701, alinéa 3, du Code civil, le propriétaire d'un fonds assujetti à une servitude peut, si l'assignation primitive est devenue plus onéreuse, offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi…
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 90-19.364Il incombe au propriétaire du fonds dominant de démontrer que la servitude de passage, dont il n'a pas la possession actuelle, a été exercée depuis moins de 30 ans.
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 90-19.610Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour reconnaître une servitude de passage retient que le propriétaire du fonds dominant ne peut plus utiliser la voie d'accès dont il bénéficie pour sa…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 89-18.651Viole les dispositions de l'article 684, alinéa 1, du Code civil la cour d'appel qui pour accueillir une demande de rétablissement de l'assiette d'une servitude de passage, sur le fondement de l'article susvisé, retient…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-16.308Une cour d'appel qui après avoir relevé que le titre, mentionnant une servitude de passage, est antérieur à celui du propriétaire du fonds servant qui s'engageait à souffrir les servitudes passées de toute nature et…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-13.071Dès lors que les propriétaires de tous les fonds concernés ont été mis en cause, le juge, saisi d'une demande tendant à obtenir la reconnaissance d'une servitude de passage, est tenu de déterminer l'assiette de cette…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 89-19.245Toute servitude étant une charge imposée à un héritage pour l'usage et l'utilité d'un autre héritage, seules peuvent être prises en considération, pour reconnaître à un fonds le bénéfice d'une servitude, les conditions…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-15.649Selon l'article 701, alinéa 3, du Code civil, le propriétaire d'un fonds assujetti à une servitude peut, si l'assignation primitive de celle-ci est devenue plus onéreuse, offrir au propriétaire de l'autre fonds un…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 90-10.917Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, après avoir relevé que la convention créant une servitude de passage se limite à un droit de passage, à pied et en voiture pour la desserte de garages implantés sur…
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-20.680Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en établissement d'une servitude de passage retient qu'ayant acquis, en connaissance de cause, un terrain en vue d'une utilisation…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-13.698Selon l'article 673 du Code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; ce droit est imprescriptible.. Viole ce…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 88-19.949Il n'y a pas cessation de l'état d'enclave lorsque le propriétaire du fonds enclavé acquiert postérieurement un terrain confrontant celui-ci et bénéficiant d'un droit de passage sur une bande de terrain voisin, faisant…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-18.492Il appartient au juge, et non au propriétaire du fonds servant, de fixer l'assiette du passage pour la desserte d'une parcelle enclavée.
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 89-10.210L'existence d'une communauté d'usage de l'assiette d'une servitude légale implique que le propriétaire du fonds servant participe aux frais d'aménagement et d'entretien que nécessite cette communauté d'usage.
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-14.886L'aggravation de la condition du fonds servant n'est pas une cause d'extinction d'une servitude conventionnelle de passage.
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-15.667Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui décide que des ouvertures qui ne donnent pas sur une propriété privative appartenant à un voisin, mais sur une parcelle de terrain indivise, ne constituent pas des…
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-12.568La servitude est un droit attaché à deux fonds entre lesquels il a été constitué en quelques mains que l'un ou l'autre passe. Dès lors, le propriétaire d'un fonds peut se prévaloir, pour établir l'existence ou la…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-15.376Le propriétaire du fonds servant qui sollicite, pour sa seule commodité, la modification de l'assiette de la servitude de passage du fonds dominant enclavé doit supporter les frais d'implantation afférents à la nouvelle…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-12.333Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour reconnaître une servitude de passage sur le fonds d'un tiers, retient que les passages existant de part et d'autre de l'immeuble des demandeurs sont…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 87-14.837La démolition est la sanction d'un droit réel transgressé. Viole les dispositions de l'article 701 du Code civil la cour d'appel qui énonce qu'elle a le choix d'ordonner la destruction d'une construction édifiée en…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-19.223Aux termes de l'article 1354 du Code civil, l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit. Viole ce texte la cour d'appel qui pour accueillir une action…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-17.029La cour d'appel, qui a relevé l'existence d'une communauté d'usage de l'assiette de la servitude par le propriétaire du fonds dominant et celui du fonds servant a exactement décidé que ce dernier devait contribuer aux…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-16.753Les prescriptions du Code civil relatives aux distances à respecter pour ouvrir des vues droites sur l'immeuble voisin ne concernent que les propriétés contiguës.
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-15.269La cessation de l'état d'enclave n'implique ni que l'assiette du passage se situe exclusivement sur les fonds contigus de celui enclavé, ni qu'elle doive grever un seul fonds.
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-12.892L'état d'enclave ne peut résulter des dispositions du Code du travail réglementant les issues et dégagements des locaux d'entreprise qui n'édictent aucune obligation à la charge des fonds voisins de celui d'une…
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-17.472Selon l'article 1354 du Code civil, l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit. Viole ce texte une cour d'appel qui fonde sa décision sur l'aveu de…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-16.975