RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 mars 1989, n° 87-17.329

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1987-11-27

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude B..., dit BOURGAT, demeurant ... (16ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE sis à Paris (16ème), ..., en la personne de son syndic, M. A... Alain, ... (16ème),

défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1989, où étaient présents :

M. Francon, président ; M. Chevreau, rapporteur ; MM. Z..., C..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. B..., dit Bourgat, de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Paris (16ème), ..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. B..., propriétaire de lots dans l'immeuble en copropriété ..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1986) de l'avoir condamné à payer un arriéré de charges, alors, selon le moyen, "d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, M. B... avait expressément fait valoir, à l'appui de sa demande d'expertise, que la répartition des charges entre les différents lots de la copropriété était lésionnaire à l'égard des copropriétaires de l'immeuble sur cour, dont dépendaient ses propres lots, et qui ne bénéficiaient nullement des services collectifs et des équipements dont profitaient les copropriétaires de l'immeuble sur rue ; que ces faits, s'ils étaient établis, auraient légalement pour conséquence de justifier la demande de M. B... ; que, dès lors, en refusant d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée par ce dernier, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ; et, d'autre part, qu'en retenant, au soutien de sa décision, que M. B... avait, le 19 février 1985, introduit hors délai un recours contre les délibérations de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 11 avril 1984, sans aucunement préciser la date à laquelle le procès-verbal de ladite assemblée lui aurait été notifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 18 du décret du 17 mars 1967" ; Mais attendu qu'une modification de la répartition des charges ne pouvant avoir d'effet que pour l'avenir, l'arrêt qui constate que le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 11 avril 1984, ayant approuvé les comptes de la copropriété, a été régulièrement notifié à M. B... par lettre recommandée avec accusé de réception et relève l'absence d'un recours formé par M. B... dans le délai légal, est , par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Loi 65-557 1965-07-10 art. 42

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.