RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 mars 1989, n° 87-70.023

Décision attaquée : cour de cassation, chambre civile 3, 1985-12-18

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Affaires dispensées du ministère d'un avocat
  • Mémoire
  • Inobservation du délai
  • Irrecevabilité
  • Demandeur résidant à l'étranger
  • Requête en relevé de forclusion
  • Convention du 15 septembre 1965 sur la signification et la notification des actes judiciaires à l'étranger

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en relevé de forclusion formée par Monsieur Raymond C..., demeurant ... Morton Grove (Illinois) 60053, Etats-Unis,

relative à un arrêt d'irrecevabilité rendu le 18 décembre 1985, par la cour de cassation (troisième chambre civile), au profit de la société SEMASEP, dont le siège social est situé à Villejuif (Val-de-Marne), ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1989, où étaient présents :

M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. B..., D..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Cossa, avocat de la société Semasep, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité de la requête contestée par la défense :

Attendu que M. Raymond C... demande, en se référant à la convention du 15 septembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires en matière civile, publiée par décret du 9 novembre 1972, à être relevé de la forclusion relative à un pourvoi en cassation à l'encontre d'une ordonnance prise le 26 août 1983 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne concernant un immeuble sis ..., cadastré section K n° 150 pour 148 mètres carrés au sol, indiqué comme étant la propriété du demandeur ; Mais attendu que le 19 octobre 1984, M. Raymond C... a personnellement déclaré au greffe du tribunal de grande instance de Créteil, se pourvoir "pour vice de forme et excès de pouvoir, se réservant de fournir, dans un mémoire à produire dans les délais impartis, les moyens de cassation qu'il invoque", contre cette ordonnance, et a reçu récépissé du greffier, contenant avis de la nécessité de faire parvenir, dans les quatre mois, au greffe de la Cour de Cassation, un mémoire ampliatif, à peine d'irrecevabilité de son recours ; Attendu que M. C..., ainsi informé, n'ayant, ni dans ce délai, ni dans celui de prorogation prévu à l'article du nouveau Code de procédure civile, produit de mémoire ampliatif, la cour de cassation a prononcé, conformément à l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation, l'irrecevabilité du recours, par arrêt du 18 décembre 1985 ;

Que cet arrêt étant légalement intervenu, la requête ne peut qu'être écartée ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R12-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.