RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 mars 1989, n° 86-12.792

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin, 1986-02-06

En bref

Sommaire

Lorsque, conformément aux termes d'une circulaire ministérielle, l'épouse d'un assuré relevant du régime général, et affiliée elle-même au régime des fonctionnaires a été prise en charge pendant plusieurs années par le régime d'assurance maladie des salariés en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'octroi des prestations complémentaires propres à ce régime, ce que confirmait une attestation d'immatriculation en cours de validité, la caisse primaire d'assurance maladie ne peut revenir sur cette décision individuelle de prise en charge sans avoir notifié au préalable une décision en sens contraire à l'assuré.

Thèmes
  • Alsace
  • Lorraine
  • Sécurité sociale
  • Assurances sociales
  • Maladie
  • Prestations
  • Prestations complémentaires
  • Bénéficiaires
  • Conjoint
  • Décision de la caisse
  • Portée
  • Conjoint relevant à titre principal du régime des fonctionnaires

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse, à laquelle est affilié M. Ernest X..., a refusé à celui-ci le bénéfice des prestations complémentaires du régime local pour des soins dispensés à son épouse, enseignante relevant du régime d'assurance maladie des fonctionnaires ; que la caisse fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin, 6 février 1986) d'avoir annulé sa décision aux motifs essentiels que l'article du Code de la sécurité sociale ne fait pas mention du régime local et que la qualité d'ayant droit d'un conjoint affilié à ce régime a été accordée par les caisses aux fonctionnaires en application d'une circulaire ministérielle du 10 avril 1956 ayant créé des droits acquis en ce domaine, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article du Code de la sécurité sociale (ancien), le conjoint de l'assuré obligatoire ne peut prétendre aux prestations prévues aux articles L. 285 et L. 284 du même code lorsqu'il bénéficie lui-même d'un régime obligatoire de sécurité sociale et qu'en décidant que cette disposition n'était pas applicable au conjoint de l'assuré obligatoire du régime local de sécurité sociale des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le tribunal a violé le premier des textes précités par fausse application, alors, d'autre part, qu'une circulaire ministérielle constitue un document interne à l'Administration et dépourvu de force légale, qu'en l'espèce, un tel document admettant la possibilité d'une certaine tolérance n'était pas de nature à créer des droits au profit des assurés sociaux et à faire échec aux dispositions légales de l'article L. 285 sus-indiqué et qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé ce texte ainsi que l'article 34 de la Constitution ;

Mais attendu que les juges du fond ont relevé que Mme Irène X..., née Y..., bien qu'affiliée au régime des fonctionnaires, avait été, conformément aux termes d'une lettre ministérielle du 10 avril 1956, prise en charge depuis plusieurs années en sa qualité de conjoint par le régime d'assurance maladie des salariés en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'octroi des prestations complémentaires propres à ce régime, ce que confirmait une attestation d'immatriculation en cours de validité ; qu'il s'ensuit que la caisse primaire ne pouvait revenir sur cette décision individuelle de prise en charge sans avoir notifié au préalable une décision en sens contraire à l'assuré ;

Qu'ainsi, la décision attaquée se trouve justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1981-03-25 , Bulletin 1981, V, n° 259, p. 193 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.