CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 mars 1989, n° 86-12.441

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 1986-02-06

En bref

Sommaire

Manque de base légale l'arrêt qui, pour admettre une entreprise de presse à pratiquer sur la rémunération de la directrice administrative l'abattement forfaitaire supplémentaire de 30 % pour frais professionnels énonce que les responsables de l'administration d'un journal quel que soit leur titre bénéficient de plein droit de cette déduction en matière d'impôt, sans rechercher si le droit à cette déduction était effectivement reconnu à l'intéressée par l'administration des contributions directes, le droit en étant réservé par l'arrêté du 13 novembre 1975 au directeur de publication répondant aux conditions posées à l'article de l'annexe III au Code général des impôts.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Assiette
  • Abattement pour frais professionnels
  • Réduction propre à certains salariés
  • Directeur de publication
  • Existence
  • Conditions
  • Réduction correspondante d'impôt
  • Autorisation expresse de l'administration générale
  • Nécessité
  • Presse

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 et l'article de l'annexe IV du Code général des impôts ;

Attendu que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1977 à 1980 par la société à responsabilité limitée Le Courrier du Loiret l'abattement de 30 % pratiqué sur la rémunération de la directrice administrative ; que, pour annuler le redressement correspondant, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que les responsables de l'administration d'un journal, quel que soit leur titre, bénéficiant de plein droit en matière d'impôt d'une déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels et qu'en conséquence ils ouvrent droit à un abattement identique sur la base des cotisations de sécurité sociale ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le droit à la déduction litigieuse était effectivement reconnu à l'intéressée par l'administration des contributions directes, alors que le bénéfice en est réservé par l'arrêté du 13 novembre 1975 aux directeurs de publication répondant aux conditions posées à l'article de l'annexe III au Code général des impôts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges

Textes appliqués

  • Arrêté 1975-11-13
  • CGIAN3 72

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1981-10-28 , Bulletin 1981, V, n° 844, p. 626 (cassation)
  • Chambre sociale, 1984-07-23 , Bulletin 1984, V, n° 316, p. 239 (cassation)
  • Chambre sociale, 1986-12-03 , Bulletin 1986, V, n° 574 (2), p. 435 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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