En bref
- Sommaire
Le fait que les mêmes magistrats aient été appelés à connaître à la fois des aspects civils et pénaux d'un litige n'est pas de nature à priver les parties d'un procès équitable et à mettre en cause l'impartialité de la juridiction qui a statué ; il ne peut au contraire, qu'être favorable à une décision mieux éclairée.
- Thèmes
- Cours et tribunaux
- Composition
- Magistrats appelés à connaître à la fois des aspects civils et pénaux d'un litige
- Atteinte à l'équité et à l'impartialité (non)
- Convention européenne des droits de l'homme
- Interprétation
- Article 6.1
- Cour d'appel
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Christian X... et Mme Cécile Y... ont vécu en concubinage à Kourou (Guyane) du mois de février 1982 au mois d'avril 1983 ; qu'une enfant, prénommée Déborah, est née de leur union ; que le 18 avril 1983, alors que la mère s'était rendue au Brésil auprès de son fils victime d'un accident, M. X... a envoyé Déborah en France la confiant à ses parents ; qu'il a demandé le transfert à son profit de l'autorité parentale cependant que Mme Y... portait plainte pour enlèvement d'enfant ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, siégeant à Cayenne, 4 décembre 1986) a débouté M. X... de sa demande ;
Attendu que M. X... critique cet arrêt au motif qu'il a été rendu par les magistrats qui ont statué le même jour sur les poursuites pénales intentées à son encontre du chef d'enlèvement d'enfant, de sorte qu'il n'aurait pas bénéficié d'un procès équitable rendu par une juridiction impartiale au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il fait encore grief à la cour d'appel de s'être prononcée sans avoir recherché concrètement si le fait de rendre Déborah à sa mère, dont elle est séparée depuis l'âge de trois mois, était conforme à l'intérêt de l'enfant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;
Mais attendu, d'abord que le fait que les mêmes magistrats aient été appelés à connaître à la fois des aspects civils et pénaux d'un litige n'est pas de nature à priver les parties d'un procès équitable et à mettre en cause l'impartialité de la juridiction qui a statué ; qu'il ne peut, au contraire qu'être favorable à une décision mieux éclairée ;
Et attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel qui a recherché quel était l'intérêt de l'enfant a estimé, au vu des éléments de la cause et des résultats de l'enquête sociale qu'elle avait ordonnée, qu'il n'y avait pas lieu de transférer au père l'exercice de l'autorité parentale ;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1960-05-30 , Bulletin 1960, III, n° 205 (1), p. 188 (cassation), et les arrêts cités
- Chambre civile 2, 1988-03-16 , Bulletin 1988, II, n° 65, p. 35 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.