En bref
- Sommaire
La banque est débitrice d'une obligation de résultat à l'égard de celui qui a loué chez elle un compartiment de coffre-fort. Dès lors, elle est responsable en cas de vol des objets qui y sont déposés, quand bien même ceux-ci appartiendraient à des tiers, et le locataire du coffre est en droit de requérir que l'indemnité soit versée par la banque au propriétaire des objets volés.
- Thèmes
- Banque
- Coffre
- Location
- Obligation de résultat
- Portée
- Vol des objets déposés
- Objets appartenant à un tiers
- Absence d'influence
- Responsabilité contractuelle
- Applications diverses
- Objets appartenant à des tiers
- Responsabilité
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., ayant loué un compartiment de coffre-fort à une agence de la Banco Pinto et Sotto Mayor, a donné procuration à M. Delmar X...
Z... ; que celui-ci a déposé dans le coffre des objets précieux et des fonds lui appartenant ; que le 26 novembre 1983 un vol a été commis dans les locaux de la banque au cours duquel plusieurs coffres et notamment celui loué par M. Y... ont été fracturés et vidés de leur contenu ; que M. Y... et M. Delmar X...
Z... ont réclamé une indemnité correspondant à la valeur des objets volés ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 juin 1987) a condamné la banque, à la requête de M. Y..., à payer cette indemnité à M. Delmar X...
Z... ;
Attendu que pour statuer ainsi la cour d'appel a justement énoncé, par motifs propres et adoptés, que la banque étant débitrice d'une obligation de résultat à l'égard de celui qui a loué chez elle un compartiment de coffre-fort, elle est responsable en cas de vol des objets qui y sont déposés, quand bien même ceux-ci appartiendraient à des tiers ; que c'est aussi avec raison qu'elle a considéré que le locataire du coffre était en droit de requérir que l'indemnité soit versée par la banque au propriétaire des objets volés ; que par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux que critique le moyen, elle a caractérisé l'intérêt à agir de M. Y... et légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1988-11-15 , Bulletin 1988, I, n° 318 (2), p. 216 (rejet), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.