En bref
- Sommaire
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui prononce un divorce aux torts partagés des époux sans rechercher, si, comme il était allégué par des conclusions restées sans réponse, le comportement du mari n'était pas à l'origine des faits reprochés à l'épouse.
- Thèmes
- Divorce, séparation de corps
- Divorce pour faute
- Faits constitutifs
- Excuses
- Comportement du conjoint
- Conclusions l'invoquant
- Réponse nécessaire
- Cassation
- Moyen
- Défaut de réponse à conclusions
- Applications diverses
- Absence de réponse
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X..., aux torts partagés, l'arrêt infirmatif attaqué retient que les pièces versées aux débats établissent que l'entente ne régnait pas à l'intérieur du ménage, conséquence, selon un témoin, d'une très forte incompatibilité d'humeur ; qu'une attestation précise que Mme X... faisait de plus en plus souvent des scènes, imputant ainsi à l'épouse l'origine de ces disputes ; qu'il résulte toutefois de faits non contestés par M. X... que lui-même a quitté son épouse pour aller vivre avec une autre femme ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il était allégué par des conclusions demeurées sans réponses, le comportement du mari n'était pas à l'origine de la dépression nerveuse qui expliquait les faits reprochés à l'épouse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
Textes appliqués
- Code civil 245
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.