Jugements et arrêts – Interprétation ou rectification : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 6 déc. 2023, n° 23-84.279Il résulte de la combinaison des articles 708 et 710 du code de procédure pénale que le second n'est applicable qu'aux décisions définitives rendues par les juridictions répressives, lesquelles, saisies sur ce…
- CassationCass. crim., 31 janv. 2023, n° 22-83.035Il se déduit des articles 710 et 711 du code de procédure pénale que le président de la juridiction qui a prononcé la sentence qui fait l'objet d'une demande de rectification d'erreur matérielle ne peut prononcer, sans…
- CassationCass. crim., 23 juin 2009, n° 08-84.189En application de l'article 711 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction statuant sur la requête d'une partie tendant à la rectification d'une erreur matérielle est tenue d'entendre le requérant s'il en…
- RejetCass. crim., 19 mai 2009, n° 08-87.877Le dispositif d'un arrêt devant être interprété par les motifs auxquels il s'unit et dont il est la conséquence, un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs, lorsqu'il est seulement le résultat d'une…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 févr. 2009, n° 08-87.726Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rectifier les mentions erronées "dit l'appel bien fondé" et "infirme l'ordonnance entreprise" contenues dans le dispositif d'un arrêt qui statue sur l'appel…
- CassationCass. crim., 19 déc. 2007, n° 07-84.836En matière criminelle, la peine mentionnée au dispositif de l'arrêt de condamnation peut faire l'objet d'une rectification d'erreur matérielle, en application de l'article 710 du code de procédure pénale, lorsque ladite…
- RejetCass. crim., 20 nov. 2007, n° 07-84.166Si les juridictions répressives peuvent interpréter leurs décisions lorsque des difficultés s'élèvent sur le sens de celles-ci, il leur est interdit d'en restreindre ou d'en étendre les dispositions et de modifier ainsi…
- CassationCass. crim., 12 juin 2007, n° 07-82.255L'article 710 du code de procédure pénale, n'autorise pas les juges à porter atteinte à la chose jugée par une décision devenue définitive
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- CassationCass. crim., 6 déc. 2023, n° 23-84.279Il résulte de la combinaison des articles 708 et 710 du code de procédure pénale que le second n'est applicable qu'aux décisions définitives rendues par les juridictions répressives, lesquelles, saisies sur ce…
- CassationCass. crim., 31 janv. 2023, n° 22-83.035Il se déduit des articles 710 et 711 du code de procédure pénale que le président de la juridiction qui a prononcé la sentence qui fait l'objet d'une demande de rectification d'erreur matérielle ne peut prononcer, sans…
- CassationCass. crim., 23 juin 2009, n° 08-84.189En application de l'article 711 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction statuant sur la requête d'une partie tendant à la rectification d'une erreur matérielle est tenue d'entendre le requérant s'il en…
- RejetCass. crim., 19 mai 2009, n° 08-87.877Le dispositif d'un arrêt devant être interprété par les motifs auxquels il s'unit et dont il est la conséquence, un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs, lorsqu'il est seulement le résultat d'une…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 févr. 2009, n° 08-87.726Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rectifier les mentions erronées "dit l'appel bien fondé" et "infirme l'ordonnance entreprise" contenues dans le dispositif d'un arrêt qui statue sur l'appel…
- CassationCass. crim., 19 déc. 2007, n° 07-84.836En matière criminelle, la peine mentionnée au dispositif de l'arrêt de condamnation peut faire l'objet d'une rectification d'erreur matérielle, en application de l'article 710 du code de procédure pénale, lorsque ladite…
- RejetCass. crim., 20 nov. 2007, n° 07-84.166Si les juridictions répressives peuvent interpréter leurs décisions lorsque des difficultés s'élèvent sur le sens de celles-ci, il leur est interdit d'en restreindre ou d'en étendre les dispositions et de modifier ainsi…
- CassationCass. crim., 12 juin 2007, n° 07-82.255L'article 710 du code de procédure pénale, n'autorise pas les juges à porter atteinte à la chose jugée par une décision devenue définitive
- CassationCass. crim., 2 mai 2007, n° 06-88.306Constitue une erreur matérielle évidente susceptible d'être rectifiée en application de l'article 710 du code de procédure pénale, la mention erronée "dit l'appel mal fondé", contenue dans le dispositif de l'arrêt de la…
- RejetCass. crim., 25 avr. 2006, n° 05-86.341Si les juridictions répressives peuvent interpréter leur décision lorsque des difficultés s'élèvent sur le sens de celles-ci, il leur est interdit d'en restreindre ou d'en étendre les dispositions et de modifier ainsi…
- CassationCass. crim., 13 déc. 2005, n° 05-82.776Les règles de procédure pénale étant, aux termes de l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi, les dispositions des articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile, qui sont de nature réglementaire,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juin 2003, n° 02-82.003L'article 710 du Code de procédure pénale, n'autorise pas les juges à porter atteinte à la chose jugée par une décision devenue définitive (1).
- RejetCass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-82.654
- CassationCass. crim., 17 déc. 2002, n° 02-84.134Il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de l'article 710 du Code de procédure pénale de modifier, sous le couvert d'interprétation ou de rectification, la chose jugée en substituant à la décision…
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-82.174null
- RejetCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-85.987null
- CassationCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-84.649null
- RejetCass. crim., 28 mars 2001, n° 00-82.284null
- RejetCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-82.550null
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-87.880null
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-83.445null
- CassationCass. crim., 22 sept. 1998, n° 97-85.886
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-85.238
- RejetCass. crim., 22 avr. 1998, n° 97-83.027
- CassationCass. crim., 11 mars 1998, n° 97-81.505
- RejetCass. crim., 26 sept. 1996, n° 95-85.030
- CassationCass. crim., 28 mars 1996, n° 95-81.921Si les juridictions de jugement peuvent procéder, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, ce pouvoir trouve sa…
- CassationCass. crim., 4 juill. 1995, n° 94-84.081En application de l'article 710 du Code de procédure pénale, les erreurs purement matérielles contenues dans un jugement ne peuvent être rectifiées que par le tribunal qui l'a rendu ou, en cas d'appel, par la…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-80.462
- RejetCass. crim., 15 mars 1994, n° 93-83.170
- RejetCass. crim., 2 mars 1994, n° 93-85.043
- CassationCass. crim., 9 févr. 1994, n° 93-81.360Si les juridictions correctionnelles peuvent, en application des dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale, procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions,…
- CassationCass. crim., 18 janv. 1994, n° 93-85.225Si les chambres d'accusation ont la faculté, en application des dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale, de procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions,…
- RejetCass. crim., 19 mars 1992, n° 91-83.882
- RejetCass. crim., 13 nov. 1991, n° 91-83.182
- CassationCass. crim., 23 avr. 1991, n° 91-80.791
- CassationCass. crim., 25 févr. 1991, n° 89-85.863En application de l'article 710 du Code de procédure pénale, les juridictions de jugement peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions. Encourt la cassation,…
- CassationCass. crim., 3 mai 1990, n° 88-87.397Sous couvert d'interprétation ou de rectification, les juridictions répressives ne peuvent modifier la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions nouvelles et notamment en modifiant les peines…
- CassationCass. crim., 26 avr. 1990, n° 89-82.768Si les juges peuvent, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, ce pouvoir trouve sa limite dans la défense…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-81.596Si, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, les juridictions de jugement peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, ce pouvoir trouve…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 87-85.042Si les débats consécutifs à une requête en rectification ou en interprétation d'une décision rendue par une juridiction pénale doivent, en principe, revêtir un caractère contradictoire, l'absence de notification au…
- CassationCass. crim., 18 oct. 1989, n° 89-82.038Si les juridictions répressives peuvent interpréter leurs décisions, lorsque des difficultés s'élèvent sur le sens de celles-ci, il leur est interdit d'en restreindre ou d'en étendre les dispositions et de modifier la…
- CassationCass. crim., 30 mars 1989, n° 88-87.684Les juridictions répressives ne peuvent, sous couvert d'interprétation ou de rectification, modifier la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions qui ne seraient pas la réparation d'erreurs…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1989, n° 87-84.688null
- CassationCass. crim., 19 oct. 1988, n° 88-82.512null
- RejetCass. crim., 20 juill. 1988, n° 87-84.274null
- RejetCass. crim., 17 mai 1988, n° 87-85.201null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 avr. 1988, n° 88-80.525Constitue une simple erreur matérielle, au sens de l'article 710 du Code de procédure pénale, l'omission de deux crimes dans le dispositif d'un arrêt de chambre d'accusation portant renvoi devant une cour d'assises, dès…
- CassationCass. crim., 29 févr. 1988, n° 88-80.022Il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de l'article 710 du Code de procédure pénale de modifier, sous couvert d'interprétation ou de rectification d'erreur, le quantum d'une condamnation prononcée,…
- RejetCass. crim., 24 févr. 1988, n° 87-80.198null
- RejetCass. crim., 20 janv. 1988, n° 87-82.693null