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Cour de cassation, chambre criminelle, 18 avril 1989, n° 89-80.648

Décision attaquée : cour d'appel de Metz 1989-01-12

En bref

Sommaire

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Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Mémoire personnel
  • Mémoire portant sur des faits matériels
  • Absence d'incidence sur la régularité de l'arrêt
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par

  • X... Dominique,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 12 janvier 1989, qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs d'abus de confiance, outrages à agents de la force publique dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, obtention d'un document admnistratif par fausses déclarations, grivèlerie d'hôtel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ; Attendu que ce mémoire, qui se borne à discuter les faits retenus par la chambre d'accusation à l'appui de sa décision et à invoquer des erreurs matérielles sans incidence sur la régularité de l'arrêt attaqué, ne saurait être accueilli ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la détention du demandeur a été maintenue dans les conditions prévues par les articles et du Code de procédure pénale ; Que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 118, 593

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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