CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 avril 1989, n° 87-17.339

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1986-02-28

En bref

Sommaire

A l'expiration du terme fixé par un bail conclu en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, le logement n'est régi par l'ensemble des dispositions de la loi du 22 juin 1982 qu'autant qu'il répond aux conditions prévues par le décret pris en application de l'article 3 sexies de la première de ces lois.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 77 de la loi du 22 juin 1982 ;

Attendu qu'à l'expiration du contrat de location conclu en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, le logement est régi par l'ensemble des dispositions de la loi du 22 juin 1982, s'il répond aux conditions prévues par le décret pris en application de l'article 3 sexies de la première de ces lois ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 1986) que le 15 mars 1978, les époux X..., propriétaires ont donné à bail pour six années un pavillon à M. Z... et à Mme Y... au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, un constat ayant été établi le 9 mars 1978 ; qu'à l'expiration de ce bail un nouveau bail a été établi, le 25 février 1984 pour une durée de trois années ;

Attendu que pour débouter M. Z... et Mme Y... de leur demande tendant à ce que soit déclaré irrégulier le bail du 25 février 1984, l'arrêt retient que ce bail n'est que le renouvellement du bail du 15 mars 1978 parfaitement licite puisque cette hypothèse est prévue par l'article 2 a du décret du 30 décembre 1964 ;

Qu'en statuant ainsi tout en constatant que le bail du 25 février 1984 était un nouveau contrat faisant référence aux dispositions de la loi du 22 juin 1982 et visant l'état des lieux établi le 9 mars 1978, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Textes appliqués

  • Loi 48-1360 1948-09-01 art. 3-quinquies
  • Loi 82-526 1982-06-22 art. 3-sexies

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.