CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 avril 1989, n° 88-13.232

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 1987-01-15

En bref

Thèmes
  • Divorce
  • Prestation complémentaire
  • Forme
  • Rente
  • Indexation
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Christiane B. épouse S., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1987 par la cour d'appel de Pau, au profit de Monsieur Simon S., défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents :

M. Aubouin, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme S. née B., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. S. ; Sur le moyen unique :

Vu l'article du Code civil ; Attendu que la rente attribuée à titre de prestation compensatoire doit être indexée ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur un appel limité aux dispositions pécuniaires d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux S. aux torts exclusifs du mari, après avoir relevé que l'importante disparité entre les ressources respectives des parties justifiait le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse, énonce, infirmatif de ce chef, que la vie commune ayant été de courte durée et qu'aucun enfant n'était né de cette union il n'y a pas lieu d'indexer cette prestation ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE dans les limites du moyen, l'arrêt rendu le 15 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que la prestation sera indexée selon l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, le 1er janvier de chaque année selon le dernier indice publié, en prenant pour base l'indice de ce jour ;

Textes appliqués

  • Code civil 276-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.