Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme RAYNAUD Y..., demeurant ... (Alpes-maritimes),
en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de M. MARIA X..., demeurant ... (Alpes-maritimes),
défendeur à la cassation.
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme Marguerite A... s'est pourvue le 8 mars 1989 en cassation d'une décision rendue le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de M. Claude Z... ;
Que, par lettre parvenue au greffe de la Cour de Cassation le 29 mars 1989, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 mars 1989, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
Donne acte à Mme A... de son DESISTEMENT ;
BMotivation
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Herbecq, conseiller référendaire ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.