CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 avril 1989, n° 87-15.073

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1986-12-03

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qui concerne le montant de l'indemnisation, l'arrêt rendu le 3 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Pourvoi n° F 87-15.073 :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt27 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° F 87-15.073 formé par :

1°/ Monsieur Jean-Paul X...,

2°/ Madame Jacqueline Z..., épouse X..., agissant en sa qualité de curateur de Thierry X..., fils de Jean-Paul X... et de Jacqueline Z...,

demeurant ensemble à Y... Rohan Rohan (Deux-Sèvres), "La Rochenard",

EN PRESENCE DE : la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), dont le siège est à Niort (Deux-Sèvres), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de :

1°/ Monsieur Marcel B..., demeurant à Mauze sur le Mignon (Deux-Sèvres), "Le Petit Breuil",

2°/ Monsieur Jean-Marie A..., demeurant à Mauze sur le Mignon (Deux-Sèvres), impasse Maître Besson,

3°/ la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES (SMACL), dont le siège est à Niort (Deux-Sèvres), Centre Dugesclin,

4°/ la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de NIORT, dont le siège est à Niort (Deux-Sèvres), place du Port,

5°/ la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEUX-SEVRES, dont le siège est à Niort (Deux-Sèvres), place du Port,

défendeurs à la cassation ;

II - Sur le pourvoi n° P 87-19.818 formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES DEUX-SEVRES, dont le siège est à Niort (Deux-Sèvres), place du Port,

en cassation du même arrêt, au profit de :

1°/ la SMACL,

2°/ Monsieur Jean-Marie A...,

3°/ Monsieur Marcel B...,

4°/ Monsieur Jean-Paul X...,

5°/ Madame Jacqueline Z..., épouse X..., prise en sa qualité de curateur de Thierry, Paul, Georges X...,

6°/ la MACIF,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent chaun, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide,

M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Gauzes, avocat des époux X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la MACIF, de Me Boullez, avocat de MM. B..., A... et de la SMACL, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la CPAM des Deux-Sèvres (Niort), les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Joint en raison de leur connexité, les pourvois n° F 87-15.073 et n°P 87-19.818 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi n° F 87-15.073

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, dans une agglomération et à une intersection, le mineur Thierry X..., qui circulait à cyclomoteur, fut blessé par l'automobile de M. B..., conduite par M. A..., que son père, agissant en qualité d'administrateur légal de sa personne et de ses biens et la Mutuelle assurance des commerçants et industriels (MACIF) assignèrent M. A..., M. B... et la Société mutuelle d'assurances des collectivités locales (SMACL) en réparation du préjudice subi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu pour deux tiers la responsabilité de Thierry X... alors que les constatations de l'arrêt, qui ne se référeraient qu'aux seuls témoignages du conducteur de l'automobile et de son passager ainsi qu'aux dégâts causés aux véhicules, ne suffiraient pas à établir de façon certaine la faute de Thierry X... ; qu'ainsi, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir relevé que les constatations matérielles effectuées tant sur la chaussée que sur les véhicules par les enquêteurs concordent très exactement avec les explications fournies par M. A... et son passager, l'arrêt retient que Thierry X..., en abordant l'intersection, s'était abstenu de respecter un temps d'arrêt à la limite de la chaussée protégée par un signal "stop" et de ne s'y engager qu'après avoir cédé le passage au véhicule qui y circulait ;

Que de ces énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que Thierry X... avait commis une faute qui avait contribué à la réalisation du dommage dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique du pourvoi n° P 87-19.818 :

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que pour refuser d'inclure dans le montant du préjudice soumis à recours les prestations servies par la sécurité sociale, l'arrêt relève que la caisse n'en demande pas le remboursement ; qu'en se déterminant ainsi, alors que la caisse avait fourni le décompte de ses débours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

IDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le montant de l'indemnisation, l'arrêt rendu le 3 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Pourvoi n° F 87-15.073 :

Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Pourvoi n° P 87-19.818 :

Condamne la SMACL et MM. A... et B..., envers la demanderesse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.