CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 avril 1989, n° 88-10.977

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 1987-11-23

En bref

Sommaire

Les inscriptions d'hypothèque ne peuvent être rayées qu'en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée ; dès lors la mainlevée de l'hypothèque ne peut être ordonnée en référé, une telle mesure ne pouvant être prise que par le tribunal de grande instance.

Thèmes
  • Hypothèque
  • Inscription
  • Radiation
  • Compétence
  • Tribunal de grande instance
  • Compétence exclusive
  • Référé
  • Applications diverses
  • Radiation (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique en sa première branche

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que les inscriptions d'hypothèque ne peuvent être rayées qu'en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que Mme X..., pour garantir le paiement de la pension alimentaire que M. Y..., son ex-époux, a été condamné à lui verser pour l'entretien de leurs enfants communs, a pris une inscription d'hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à ce dernier ; que M. Y... a sollicité la main levée de cette hypothèque ; qu'il a été fait droit à cette demande ;

Attendu qu'en ordonnant en référé la mainlevée de l'hypothèque alors qu'une telle mesure ne pouvait être prise que par le tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

Textes appliqués

  • Code civil 2157

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1977-03-09 , Bulletin 1977, I, n° 128, p. 99 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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