RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 avril 1989, n° 88-10.879

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1987-12-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Maurice X..., demeurant à Saint Gilles les Bains (Réunion), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1987, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de Monsieur Georges Y..., propriétaire du dancing "Les Roches Noires", demeurant à Saint Gilles les Bains (Réunion), ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 11 décembre 1987), que, faisant droit à une demande de M. X..., une ordonnance de référé du 1er octobre 1986 a fait interdiction à M. Y... d'exploiter, de nuit, son dancing, sous astreinte de vingt mille francs par infraction constatée ; qu'une ordonnance de référé du 19 novembre 1986 a supprimé cette interdiction ; que, sur appel, un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 22 mai 1987 a annulé la seconde ordonnance et confirmé la première ; que M. X... a assigné M. Y... en liquidation d'astreinte ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors que, d'une part, en refusant de liquider l'astreinte du fait d'une absence prétendue de préjudice, l'arrêt aurait violé l'article 6 de la loi du 5 juillet 1972 ; alors que, d'autre part, en le déboutant sans se prononcer sur les infractions commises à compter du 1er octobre 1986 jusqu'au 22 mai 1987, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 8 de la loi précitée ; et alors qu'enfin, étant donné qu'il appartient à celui qui entend obtenir la modification ou le repport d'une ordonnance de référé de prouver l'existence de circonstances nouvelles, en refusant de liquider l'astreinte du fait que M. X... n'aurait pas établi la persistance des nuisances sonores, l'arrêt attaqué aurait renversé la charge de la preuve et ainsi violé les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir, à bon droit rappelé qu'il appartient au juge de modérer ou de supprimer l'astreinte provisoire même en cas d'inexécution constatée et relevé que M. Y... avait fait procéder à des travaux d'insonorisation de son établissement et que son dancing ne causait plus de bruit dans le voisinage, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour

d'appel, qui n'a pas renversé la charge de la preuve ni assimilé l'astreinte à des dommages-intérêts et qui a nécessairement statué au vu de toutes les infractions invoquées par M. X..., a estimé qu'il y avait lieu de supprimer l'astreinte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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