CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 avril 1989, n° 88-13.458

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes ( septième chambre civile) 1988-01-05

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qui concerne la demande de M. Y... contre l'Etat, l'arrêt rendu le 5 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Monsieur Raymond Y...,

2°/ Monsieur Eric Y...,

demeurant tous deux d'Auray à Pluvigner (Morbihan),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1988 par la cour d'appel de Rennes ( septième chambre civile), au profit :

1°/ de Monsieur le préfet du Morbihan, représentant l'Etat Français, demeurant en cette qualité à l'Hôtel du département à Vannes (Morbihan),

2°/ de Monsieur Noël X..., demeurant à Kervassal en Riantec (Morbihan),

3°/ de la Mutuelle Saint-Christophe, dont le siège social est ... (5ème),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Deroure, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des consorts Y..., de Me Odent, avocat de M. X... et de la Mutuelle Saint-Christophe, de Me Vincent, avocat du préfet du Morbihan, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'au réfectoire les élèves du collège Saint-Aubin de Languidic, Eric Nicolas et Christophe X..., jouant avec leur couteau, celui d'Eric Y... glissa et le blessa ; que M. Y... demanda la réparation de son préjudice au préfet du Morbihan, au directeur du collège et à M. X... ainsi qu'à la Mutuelle Saint-Christophe ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande contre M. X... alors que la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article , alinéa 1, du Code civil en ne recherchant pas si le couteau de Christophe X... qui appuyait sur celui de son camarade n'avait pas été, fût-ce qu'en partie, l'instrument du dommage ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs non critiqués, que le jeu consistait pour Christophe X... à appuyer avec son couteau sur celui d'Eric Y... qui résistait à la pression et qu'à la suite d'un geste incontrôlé d'Eric Y... son couteau a glissé et l'a blessé ;

Que par ces seuls motifs d'où résulte que le couteau de Christophe X... n'a pas été l'instrument du dommage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande contre M. X... alors que, ayant constaté que les deux enfants se livraient à un jeu dangereux de nature à dégénérer, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil en refusant de retenir la responsabilité de Christophe X... ;

Mais atendu que l'arrêt énonce que la seule maladresse d'Eric Y... était à l'origine de l'accident sans que puisse être invoquée celle de Christophe X..., d'ailleurs non démontrée, chacun des enfants acceptant le risque du jeu qui n'était pas anormal ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le troisième moyen :

IMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , dernier alinéa, du Code civil et 2 de la loi du 5 avril 1937 ;

Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande contre l'Etat, l'arrêt énonce qu'au moment du repas il n'était pas anormal que les élèves eussent leur couteau en main, que les enfants jouaient avec leur couteau lorsque le surveillant ne les regardait pas, n'avaient pas une attitude susceptible d'attirer l'attention du surveillant et que M. Y... ne rapporte pas la preuve que le jeu se soit prolongé ;

Que, dès lors qu'elle constatait le jeu dangereux, la cour d'appel n'a pas, en refusant de condamner l'Etat, tiré les conséquences légales de ses constatations ;

JDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande de M. Y... contre l'Etat, l'arrêt rendu le 5 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.