IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 avril 1989, n° 85-90.447

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, (chambre d'accusation), 1984-05-03

En bref

Sommaire

Une signification est régulière même si l'exploit n'indique pas que l'huissier parlait à la personne du destinataire dès lors que ses mentions précisent que, suivant les déclarations faites audit huissier, la copie de la décision a été remise à cette personne qui a signé l'original de l'acte comme elle y était invitée (1).

Thèmes
  • Exploit
  • Signification
  • " parlant à "
  • Omission
  • Régularité
  • Conditions
  • Officiers publics ou ministériels
  • Huissier de justice
  • Signature
  • Signature du destinataire
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

  • X... Raymond, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 3 mai 1984, qui, dans une information suivie contre Y... Raymonde, épouse Z..., Z... Jean et A... Huguette, épouse B..., du chef d'établissement de fausses attestations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction.

LA COUR,

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que Raymond X... s'est pourvu le 5 juillet 1984 contre l'arrêt attaqué qui lui avait été signifié le 8 juin 1984 ; que ce pourvoi, formé hors du délai prévu par l'article du Code de procédure pénale, est irrecevable ;

Qu'en effet la signification a été régulière même si l'exploit n'indique pas que l'huissier parlait à la personne du destinataire dès lors que ses mentions précisent que, suivant les déclarations faites audit huissier, la copie de la décision a été remise à cette personne qui a signé l'original de l'acte comme elle y était invitée ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 568

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1967-11-22 , Bulletin criminel 1967, n° 301, p. 703 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1984-01-05 n° 83-90.810, affaire X..., non publié

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.