En bref
- Sommaire
Une signification est régulière même si l'exploit n'indique pas que l'huissier parlait à la personne du destinataire dès lors que ses mentions précisent que, suivant les déclarations faites audit huissier, la copie de la décision a été remise à cette personne qui a signé l'original de l'acte comme elle y était invitée (1).
- Thèmes
- Exploit
- Signification
- " parlant à "
- Omission
- Régularité
- Conditions
- Officiers publics ou ministériels
- Huissier de justice
- Signature
- Signature du destinataire
- Portée
Texte intégral
ATexte intégral
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Raymond, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 3 mai 1984, qui, dans une information suivie contre Y... Raymonde, épouse Z..., Z... Jean et A... Huguette, épouse B..., du chef d'établissement de fausses attestations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction.
LA COUR,
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que Raymond X... s'est pourvu le 5 juillet 1984 contre l'arrêt attaqué qui lui avait été signifié le 8 juin 1984 ; que ce pourvoi, formé hors du délai prévu par l'article du Code de procédure pénale, est irrecevable ;
Qu'en effet la signification a été régulière même si l'exploit n'indique pas que l'huissier parlait à la personne du destinataire dès lors que ses mentions précisent que, suivant les déclarations faites audit huissier, la copie de la décision a été remise à cette personne qui a signé l'original de l'acte comme elle y était invitée ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 568
Rapprochements
- Chambre criminelle, 1967-11-22 , Bulletin criminel 1967, n° 301, p. 703 (cassation)
- Chambre criminelle, 1984-01-05 n° 83-90.810, affaire X..., non publié
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.