Exploit : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Sous-matières
Décisions publiées
- CassationCass. crim., 22 mai 2024, n° 23-82.901Selon les alinéas 1 et 2 de l'article 558 du code de procédure pénale, si l'huissier ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, il en vérifie immédiatement l'exactitude et, lorsque le domicile…
- CassationCass. crim., 11 oct. 2023, n° 22-83.434Il résulte de l'article 558, alinéa 2, du code de procédure pénale que, si la citation par exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne, c'est à la…
- RejetCass. crim., 15 juin 2021, n° 20-84.271Est valablement saisie et statue par décision contradictoire à signifier en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale, la juridiction qui a vérifié que l'huissier de justice, en l'absence du…
- CassationCass. crim., 30 mars 2021, n° 20-85.836Selon l'article 503-1 du code de procédure pénale, toute citation faite à la dernière adresse déclarée par le prévenu appelant est réputée faite à sa personne. La seule obligation incombant à l'huissier qui ne l'y…
- CassationCass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-82.254L'huissier de justice qui ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne informe sans délai celui-ci soit par lettre recommandée, soit par avis de passage ou lettre simple accompagnés d'un récépissé à…
- CassationCass. crim., 20 oct. 2009, n° 09-81.721N'est pas nulle, la citation délivrée en méconnaissance des dispositions de l'article 555 du code de procédure pénale à une personne morale, dès lors que celle-ci, qui a été représentée devant les juges du fond par un…
- CassationCass. crim., 17 déc. 2008, n° 08-83.699Il résulte des articles 555 et 558 que l'huissier, qui délivre une citation à l'adresse déclarée par l'appelant conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par…
- CassationCass. crim., 3 sept. 2008, n° 08-82.434La citation, qui comporte une erreur sur la date de l'audience, doit être déclarée nulle pour violation de l'article 551 du code de procédure pénale ; dès lors que le prévenu n'a été ni présent ni représenté à…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 22 mai 2024, n° 23-82.901Selon les alinéas 1 et 2 de l'article 558 du code de procédure pénale, si l'huissier ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, il en vérifie immédiatement l'exactitude et, lorsque le domicile…
- CassationCass. crim., 11 oct. 2023, n° 22-83.434Il résulte de l'article 558, alinéa 2, du code de procédure pénale que, si la citation par exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne, c'est à la…
- RejetCass. crim., 15 juin 2021, n° 20-84.271Est valablement saisie et statue par décision contradictoire à signifier en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale, la juridiction qui a vérifié que l'huissier de justice, en l'absence du…
- CassationCass. crim., 30 mars 2021, n° 20-85.836Selon l'article 503-1 du code de procédure pénale, toute citation faite à la dernière adresse déclarée par le prévenu appelant est réputée faite à sa personne. La seule obligation incombant à l'huissier qui ne l'y…
- CassationCass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-82.254L'huissier de justice qui ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne informe sans délai celui-ci soit par lettre recommandée, soit par avis de passage ou lettre simple accompagnés d'un récépissé à…
- CassationCass. crim., 20 oct. 2009, n° 09-81.721N'est pas nulle, la citation délivrée en méconnaissance des dispositions de l'article 555 du code de procédure pénale à une personne morale, dès lors que celle-ci, qui a été représentée devant les juges du fond par un…
- CassationCass. crim., 17 déc. 2008, n° 08-83.699Il résulte des articles 555 et 558 que l'huissier, qui délivre une citation à l'adresse déclarée par l'appelant conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par…
- CassationCass. crim., 3 sept. 2008, n° 08-82.434La citation, qui comporte une erreur sur la date de l'audience, doit être déclarée nulle pour violation de l'article 551 du code de procédure pénale ; dès lors que le prévenu n'a été ni présent ni représenté à…
- RejetCass. crim., 26 sept. 2006, n° 05-87.681L'article 551, alinéa 4, du code de procédure pénale n'exigeant pas de mentionner l'identité de celui qui agit au nom d'une personne morale, le moyen, qui ne porte que sur l'identification du président de l'association,…
- CassationCass. crim., 23 mai 2006, n° 04-86.541L'article 551, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui dispose que la citation délivrée à la requête de la partie civile mentionne les nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci, n'exige pas de…
- CassationCass. crim., 4 mai 2006, n° 05-85.239La citation, qui comporte une erreur sur le lieu de l'audience, doit être déclarée nulle pour violation de l'article 551 du code de procédure pénale ; dès lors que le prévenu n'a été ni présent ni représenté à…
- CassationCass. crim., 22 mars 2005, n° 04-87.400Si, selon l'article 550 du Code de procédure pénale, les citations et significations sont, sauf disposition contraire des lois et règlements, effectuées par exploit d'huissier de justice, le procureur de la République…
- CassationCass. crim., 28 sept. 2004, n° 04-80.688L'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale exige que la citation, si elle est délivrée à la requête de la partie civile, mentionne les noms, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci ; lorsque la…
- RejetCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-83.539L'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale exige que la citation, si elle est délivrée à la requête de la partie civile, mentionne les nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci ; lorsque la…
- CassationCass. crim., 17 déc. 2003, n° 03-81.341
- CassationCass. crim., 18 févr. 2003, n° 02-83.127
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-83.167null
- CassationCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-82.265null
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 99-87.286null
- CassationCass. crim., 27 juin 2000, n° 00-80.069Une signification ne peut être valablement délivrée à Parquet que si la personne à qui elle est destinée n'a pas en France de domicile ou de résidence connus. Est par suite entachée de nullité la signification faite à…
- CassationCass. crim., 10 mars 1999, n° 98-81.439
- RejetCass. crim., 12 mai 1998, n° 97-82.194
- CassationCass. crim., 28 avr. 1998, n° 97-80.939
- RejetCass. crim., 24 févr. 1998, n° 97-80.880
- RejetCass. crim., 30 sept. 1997, n° 95-81.645
- RejetCass. crim., 24 avr. 1997, n° 96-82.470
- CassationCass. crim., 7 mai 1996, n° 95-82.637Il y a nullité de la citation pour violation de l'article 551 du Code de procédure pénale lorsque celle-ci comporte une erreur sur le lieu de l'audience ; si le prévenu n'y a été ni présent ni représenté, cette nullité…
- Cass.Cass. crim., 28 juin 1995, n° 92-86.450
- CassationCass. crim., 8 juin 1995, n° 95-80.092
- RejetCass. crim., 27 févr. 1995, n° 94-80.744
- RejetCass. crim., 27 févr. 1995, n° 94-82.352
- CassationCass. crim., 10 mars 1993, n° 90-83.144L'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale exige que la citation, si elle est délivrée à la requête de la partie civile, mentionne les nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci ; lorsque la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 1992, n° 91-86.629Hormis le cas prévu par l'article 558, alinéa 3, du Code de procédure pénale, qui ne concerne que la délivrance en mairie de l'exploit de signification d'un jugement rendu par itératif défaut, aucune disposition légale…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 avr. 1992, n° 91-82.082
- CassationCass. crim., 26 mars 1992, n° 91-85.341Il y a nullité de la citation pour violation de l'article 550 du Code de procédure pénale lorsque l'original de l'exploit ne comporte pas la signature de la personne qui en a reçu copie et qu'il n'est pas précisé…
- CassationCass. crim., 8 janv. 1991, n° 90-80.593Une citation délivrée par un huissier territorialement incompétent est entachée d'une nullité qui la prive de tout effet légal. C'est à l'huissier qu'il incombe de s'assurer de sa compétence
- CassationCass. crim., 22 mai 1990, n° 89-86.836Il y a nullité de la citation pour violation de l'article 551 du Code de procédure pénale lorsque celle-ci n'indique pas l'heure de l'audience ; si le prévenu n'y a été ni présent ni représenté, cette nullité a eu pour…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 févr. 1990, n° 89-83.510null
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 88-85.870La nullité éventuelle de l'exploit de signification d'un arrêt contradictoire devant être signifié aurait pour seul effet de ne pas faire courir le délai de pourvoi
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 avr. 1989, n° 85-90.447Une signification est régulière même si l'exploit n'indique pas que l'huissier parlait à la personne du destinataire dès lors que ses mentions précisent que, suivant les déclarations faites audit huissier, la copie de…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1989, n° 88-83.715Hormis le cas prévu par l'article 558, alinéa 3, du Code de procédure pénale, aucune disposition légale n'impose aux huissiers de faire figurer, dans l'acte de signification d'une décision de la juridiction pénale,…
- RejetCass. crim., 31 mai 1988, n° 84-94.736Ne porte pas atteinte aux intérêts du prévenu, au sens de l'article 565 du Code de procédure pénale et ne saurait, dès lors, être déclarée nulle une citation qui, conformément à l'article 551, alinéa 2, dudit Code,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 avr. 1988, n° 87-83.114null
- CassationCass. crim., 5 mai 1987, n° 86-95.262Il y a nullité de la citation pour violation de l'article 551 du Code de procédure pénale lorsque celle-ci n'indique pas l'heure de l'audience ; si le prévenu n'y a été ni présent ni représenté, cette nullité a eu pour…
- CassationCass. crim., 15 mai 1984, n° 84-90.253L'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale exige que la citation, si elle est délivrée à la requête de la partie civile, mentionne les nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci. Lorsque la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 févr. 1983, n° 82-93.282Hormis le cas prévu par l'article 558 alinéa 3 du Code de procédure pénale, l'huissier qui procède à la signification d'un jugement rendu par itératif défaut à la personne du condamné qui a reçu copie de la décision et…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 nov. 1982, n° 80-94.248En l'état des textes régissant les règles de la procédure suivie devant les juridictions répressives, aucune disposition légale n'impose aux huissiers de faire figurer dans l'acte de signification d'une décision de la…
- CassationCass. crim., 17 juin 1980, n° 79-93.973Selon les dispositions de l'article 559 du Code de procédure pénale, c'est seulement dans le cas où la personne visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connus que l'huissier de justice remet une copie de…
- CassationCass. crim., 29 janv. 1980, n° 79-91.559Une signification ne peut être valablement délivrée à Parquet que si la personne à laquelle elle est destinée n'a pas en France de domicile ni de résidence connues.
- CassationCass. crim., 6 févr. 1978, n° 77-90.515Selon l'article 558, alinéa 3, du Code de procédure pénale, lorsque l'exploit dont l'huissier remet une copie à la mairie est une signification de jugement rendu par itératif défaut, la lettre recommandée avec avis de…
- CassationCass. crim., 20 juill. 1977, n° 77-90.654Selon les dispositions de l'article 559 du Code de procédure pénale, c'est seulement dans le cas où la personne visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connus, que l'huissier de justice remet une copie de…
- CassationCass. crim., 10 févr. 1977, n° 76-92.331Une signification ne peut être valablement délivrée au parquet que si la personne à qui elle est destinée n'a pas en France de domicile ni de résidence connus. Est, en conséquence, entachée de nullité la signification…
- CassationCass. com., 22 déc. 1975, n° 74-11.883Encourt la cassation l'arrêt qui refuse sans motif de prononcer l'annulation, demandée par le défendeur, de l'exploit introductif d'instance qui n'avait pas respecté le délai de comparution de huit jours prévu par les…
- CassationCass. crim., 23 juill. 1975, n° 75-91.057Selon les dispositions du dernier alinéa de l'article 550 du code de procédure pénale la personne qui reçoit copie d'un exploit signe l'original, si elle ne veut ou ne peut signer, mention en est faite par l'huissier ;…
- CassationCass. soc., 26 juin 1975, n° 74-40.669NE PEUT ETRE REPUTEE FAITE A PERSONNE L'ASSIGNATION DELIVREE A UNE SOCIETE EN PARLANT A UN EMPLOYE A SON SERVICE SANS QU'AIT ETE MENTIONNE QUE CELUI-CI ETAIT HABILITE A CET EFFET PAR LA SOCIETE NI QU'IL AURAIT DECLARE…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1975, n° 74-10.580LES JUGES QUI ONT CONSTATE QU'UNE SOCIETE A ETE CITEE "EN LA PERSONNE DE SON CONCESSIONNAIRE DE TELLE VILLE" ET QUE CELUI-CI EST INTERVENU AUX DEBATS EN SON NOM PERSONNEL ET NON AU NOM DE LA SOCIETE, NE PEUVENT SE…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1975, n° 74-10.349LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT RENDU CONTRE UNE SOCIETE COMMERCIALE EST VALABLEMENT DELIVREE A LA PERSONNE OU AU DOMICILE DE SON REPRESENTANT LEGAL ET NE DOIT L'ETRE AU PARQUET QUE LORSQUE TOUT AUTRE MODE DE…
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 1975, n° 73-14.844AUX TERMES DE L'ARTICLE 69-8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CEUX QUI N'ONT NI DOMICILE NI RESIDENCE NI LIEU DE TRAVAIL CONNUS SONT ASSIGNES AU PARQUET PRES LE TRIBUNAL OU LA DEMANDE EST PORTEE. DES LORS, ENCOURT LA…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 1975, n° 73-13.942IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF UN APPEL INTERJETE PLUS D'UN MOIS APRES LA SIGNIFICATION EN MAIRIE D'UN JUGEMENT, LES JUGES DU FOND AYANT A BON DROIT CONSIDERE…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1974, n° 73-11.154IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF UN APPEL INTERJETE PLUS D'UN MOIS APRES LA SIGNIFICATION EN MAIRIE D'UN JUGEMENT, LES JUGES DU FOND AYANT A BON DROIT CONSIDERE…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1974, n° 73-10.521LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER SUR UNE SIMPLE ALLEGATION DE FAIT FORMULEE SANS OFFRE DE PREUVE. AINSI ILS NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'ADVERSAIRE QUI AVAIT FAIT…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1974, n° 72-40.474L'IMPOSSIBILITE ALLEGUEE PAR L'APPELANT DE FAIRE SIGNIFIER UTILEMENT SON ACTE D'APPEL A LA PERSONNE OU AU DOMICILE DE L'INTIME CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN RAISON DE SON…
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 1973, n° 72-13.183SI D'APRES L'ARTICLE 58-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU CAS DE SIGNIFICATION A DOMICILE, LA COPIE POURRA ETRE SOUMISE A TOUTE PERSONNE PRESENTE A CONDITION QU'ELLE ACCEPTE, APRES AVOIR DECLARE SES NOM, QUALITE ET…
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 1973, n° 72-12.212PEUT ETRE DECLARE VALABLE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT FAITE A DOMICILE DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'HUISSIER AIT EU CONNAISSANCE D'UN AUTRE LIEU OU LA SIGNIFICATION AURAIT PU ETRE FAITE A PERSONNE ET…
- CassationCass. crim., 14 nov. 1973, n° 73-92.335Selon les dispositions de l'article 559 du Code de procédure pénale, c'est seulement dans le cas où la personne visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connus, que l'huissier de justice remet une copie de…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1973, n° 72-11.872L'HUISSIER QUI SIGNIFIE UN ACTE A DOMICILE OU A RESIDENCE, DOIT ENVOYER AU DESTINATAIRE UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION. CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE. IL N'EST TENU DE LAISSER UN AVIS DE PASSAGE QUE…
- RejetCass. soc., 21 mars 1973, n° 71-40.785AYANT RELEVE QU'ENSUITE DE LA CONVOCATION QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE EN UN LIEU AUTRE QUE CELUI OU ELLE LOCALISAIT SON SIEGE SOCIAL, UNE SOCIETE AVAIT COMPARU A L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES ET…
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1973, n° 72-10.153L'IMPRECISION DE L'AVIS DE PASSAGE DEPOSE PAR UN HUISSIER, QUANT A LA NATURE DE L'ACTE PAR LUI SIGNIFIE, SI ELLE CONSTITUE UNE IRREGULARITE MATERIELLE, N'AFFECTE PAS D'UNE NULLITE SUBSTANTIELLE LA SIGNIFICATION DE…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1973, n° 72-10.120L'ASSIGNATION DELIVREE PAR UN HUISSIER AUDIENCIER AUTRE QUE CELUI QUI A ETE DESIGNE PAR L'ORDONNANCE PORTANT AUTORISATION D 'ASSIGNER A JOUR FIXE, NE PEUT ETRE DECLAREE NULLE EN L'ABSENCE DE TEXTE PREVOYANT CETTE…
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 1972, n° 71-11.795AUCUN TEXTE NE FAIT AUX JUGES L'OBLIGATION D'APPRECIER LES MENTIONS CONTENUES DANS UN EXPLOIT LORSQU'ELLES NE SONT PAS CONTESTEES PAR LES PARTIES. STATUE DONC A BON DROIT PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE LA COUR D'APPEL…
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1972, n° 70-11.577LES COPIES SIGNIFIEES PAR LES HUISSIERS DOIVENT ETRE CORRECTES ET LISIBLES. ON NE PEUT CONSIDERER NI COMME CORRECTE NI COMME LISIBLE UNE PHOTOCOPIE D'ARRET COMPORTANT DES DEFAUTS DE REPRODUCTION TELS QUE LE TEXTE DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1972, n° 71-10.944UNE SOCIETE ANONYME, AYANT AU PREALABLE REVETU LA FORME D 'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UNE IRREGULARITE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER L'ANNULATION D'UNE ASSIGNATION QUI LUI A ETE NOTIFIEE…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1972, n° 70-14.184AUX TERMES DES ARTICLES 58-3 ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS TOUS LES CAS OU L'ACTE N'A PAS ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE MEME DU DESTINATAIRE, SAUF DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 69 (8EME, 9EME ET 10EME),…
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1972, n° 71-10.075EST IRREGULIERE ET NE PEUT CONSTITUER LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL, LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT DE DIVORCE FAITE PAR UN MARI A SA FEMME A UNE ADRESSE OU IL SAIT A L'EVIDENCE QUE SON EPOUSE NE SE TROUVE PAS ET…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1972, n° 71-40.278EN L'ETAT DE LA COPIE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DELIVREE A UNE SOCIETE PORTANT DANS LE CORPS DE L'ACTE QUE LA SIGNIFICATION A ETE FAITE AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE EN "PARLANT A MADAME…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1972, n° 71-40.344LORSQU'UN SALARIE AYANT OBTENU D'UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE CONDAMNANT LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, A LUI PAYER DIVERSES SOMMES, A FAIT SIGNIFIER CETTE DECISION A SON ADVERSAIRE, NON A SON SIEGE…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1971, n° 70-11.055L'ARTICLE 58-3, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N 'EXIGE PAS LA JUSTIFICATION DE CE QUE L'AVIS DE REMISE DE LA COPIE D 'UN EXPLOIT EST PARVENUE EFFECTIVEMENT A LA CONNAISSANCE DU DESTINATAIRE. LA VALIDITE DE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 nov. 1971, n° 71-91.265L'exploit de signification, régulièrement délivré en mairie par l'huissier, conformément aux prescriptions de l'article 558 du Code de procédure pénale, produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne…
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1971, n° 69-13.259L'ARTICLE 58-1 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE FAIT PAS OBLIGATION A L'HUISSIER QUI DELIVRE UN ACTE A UNE PERSONNE MORALE, DE VERIFIER LA QUALITE DECLAREE PAR LA PERSONNE A LAQUELLE EST REMISE LA COPIE DE…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1971, n° 70-11.182LA PARTIE QUI, BIEN QUE NON VISEE PERSONNELLEMENT PAR L 'ASSIGNATION A CONSTITUE AVOUE, CONLU CONTRE LE DEMANDEUR ET A APPELE UN TIERS EN GARANTIE EST BIEN EN CAUSE ; ET L'ARRET, QUI LA CONDAMNE EN RELEVANT SON…
- RejetCass. soc., 12 mai 1971, n° 70-40.225IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE CONTRE UNE SENTENCE PRUD 'HOMALE AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE FORME PLUS DE 15 JOURS APRES LA SIGNIFICATION DE LADITE…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1971, n° 69-14.637L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT DOIT ETRE ETABLI EN DOUBLE ORIGINAL, L'UN, QUI PORTE LA MENTION "SECOND ORIGINAL", ETANT REMIS A LA PARTIE OU A SON REPRESENTANT, ET L'AUTRE ETANT CONSERVE PAR L'HUISSIER, ET LES…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1971, n° 69-12.834L'ASSIGNATION DELIVREE A UNE PERSONNE PHYSIQUE, UNIQUEMENT EN SA DOUBLE QUALITE DE PRESIDENT D'UN COMITE D'ENTREPRISE ET DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME, NE PERMET PAS DE LA CONSIDERER COMME…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1971, n° 69-40.594AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES SOCIETES COMMERCIALES DOIVENT ETRE EN PRINCIPE, ASSIGNEES EN LEUR MAISON SOCIALE A LAQUELLE NE PEUVENT ETRE ASSIMILEES, A CET EFFET, QUE LEURS SUCCURSALES OU…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1970, n° 69-14.428LA NULLITE QUI RESULTE DE L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, DANS UN EXPLOIT, DOIT ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE VERIFIER SI ELLE A EU OU NON POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE. LE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 nov. 1970, n° 69-92.038L'article 156 du Code de procédure civile étant étranger à la procédure pénale, aucune disposition légale n'impose que la signification d'un jugement correctionnel rendu par défaut fasse mention de délai d'appel (1).
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1970, n° 69-11.617En raison de son caractère substantiel la prescription selon laquelle l'exploit doit contenir la date à laquelle il a été délivré, échappe à l'application de l'article 173 du Code de procédure civile. Et cette règle…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1970, n° 68-14.250En présence d'un exploit d'ajournement visant 1) X le gérant de la société à responsabilité limitée Y, 2) X pris conjointement et solidairement avec la société à responsabilité limitée susnommée dont il est le gérant,…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1970, n° 68-14.117Aux termes de l'article 69-8 du Code de Procédure Civile tel que modifié par le Décret du 26 novembre 1965, c'est seulement lorsque le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu que l'exploit…
- CassationCass. crim., 5 mars 1970, n° 67-91.652Le Ministère public a le droit, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de soulever in limine litis l'exception de nullité de l'exploit de citation ou d'un acte de procédure, et de demander à la…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1970, n° 69-10.224L'article 58-3 du Code de procédure civile impose à l'huissier qui n'a pas pu remettre l'exploit de signification d'un jugement à la personne même du destinataire, d'expédier à celui-ci une lettre recommandée avec…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1970, n° 69-40.281Selon l'article 58-1 alinéa 2 du code de Procédure civile modifié par le décret du 26 novembre 1965, la signification à une personne morale est assimilée à une signification à personne lorsqu'elle a été faite à son…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1970, n° 69-40.106Les irrégularités de forme touchant la nature de l'encre employée, le défaut d'approbation de ratures et l'existence de renvois non paraphés ne sont pas sanctionnées par la nullité de l'exploit qu'elles affectent. La…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1970, n° 68-10.889Aux termes de l'article 58-3 du Code de procédure civile, en sa rédaction résultant du décret du 26 novembre 1965 dans tous les cas où l'acte n'a pas été signifié à la personne même du destinataire, sauf dans les cas…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1970, n° 68-12.188Une Cour d'Appel peut décider qu'un défendeur n'est pas fondé à reprocher à la société demanderesse d'avoir, dans son assignation, pris un nom inexact, dès lors qu'elle estime souverainement que, dans les circonstances…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1969, n° 68-91.213La mention par l'huissier instrumentaire, dans un exploit de signification de jugement, des diligences accomplies par lui, vaut jusqu'à inscription de faux (1).
- RejetCass. crim., 6 févr. 1969, n° 68-92.023La mention dans l'exploit de citation des diligences accomplies par l'huissier vaut jusqu'à inscription de faux (1). L'absence au dossier de la procédure de l'accusé de réception de la lettre recommandée envoyée par…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1968, n° 68-91.637Est régulière la signification de la liste du jury de session notifiée à un accusé par un clerc assermenté dès lors que les mentions apposées sur l'original par ledit clerc sont visées par l'huissier.
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 1965, n° 65-91.953L'exploit de signification régulièrement délivré en mairie par l'huissier, conformément aux prescriptions de l'article 558 du Code de procédure pénale, produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne,…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1965, n° 64-10.481UN EPOUX NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION D'UNE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE BIEN QU'IL AIT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT A…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1964, n° 63-90.553
- RejetCass. crim., 25 févr. 1964, n° 63-90.231IL RESULTE DE L'ARTICLE 114 (DERNIER ALINEA) DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE, LORS DE LA PREMIERE COMPARUTION, LE JUGE AVERTIT L'INCULPE QU'IL DOIT L'INFORMER DE TOUS SES CHANGEMENTS D'ADRESSE. EN CONSEQUENCE LEDIT…