Exploit – Signification : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 22 mai 2024, n° 23-82.901Selon les alinéas 1 et 2 de l'article 558 du code de procédure pénale, si l'huissier ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, il en vérifie immédiatement l'exactitude et, lorsque le domicile…
- CassationCass. crim., 11 oct. 2023, n° 22-83.434Il résulte de l'article 558, alinéa 2, du code de procédure pénale que, si la citation par exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne, c'est à la…
- RejetCass. crim., 15 juin 2021, n° 20-84.271Est valablement saisie et statue par décision contradictoire à signifier en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale, la juridiction qui a vérifié que l'huissier de justice, en l'absence du…
- CassationCass. crim., 30 mars 2021, n° 20-85.836Selon l'article 503-1 du code de procédure pénale, toute citation faite à la dernière adresse déclarée par le prévenu appelant est réputée faite à sa personne. La seule obligation incombant à l'huissier qui ne l'y…
- CassationCass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-82.254L'huissier de justice qui ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne informe sans délai celui-ci soit par lettre recommandée, soit par avis de passage ou lettre simple accompagnés d'un récépissé à…
- CassationCass. crim., 17 déc. 2008, n° 08-83.699Il résulte des articles 555 et 558 que l'huissier, qui délivre une citation à l'adresse déclarée par l'appelant conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par…
- CassationCass. crim., 22 mars 2005, n° 04-87.400Si, selon l'article 550 du Code de procédure pénale, les citations et significations sont, sauf disposition contraire des lois et règlements, effectuées par exploit d'huissier de justice, le procureur de la République…
- CassationCass. crim., 27 juin 2000, n° 00-80.069Une signification ne peut être valablement délivrée à Parquet que si la personne à qui elle est destinée n'a pas en France de domicile ou de résidence connus. Est par suite entachée de nullité la signification faite à…
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- CassationCass. crim., 22 mai 2024, n° 23-82.901Selon les alinéas 1 et 2 de l'article 558 du code de procédure pénale, si l'huissier ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, il en vérifie immédiatement l'exactitude et, lorsque le domicile…
- CassationCass. crim., 11 oct. 2023, n° 22-83.434Il résulte de l'article 558, alinéa 2, du code de procédure pénale que, si la citation par exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne, c'est à la…
- RejetCass. crim., 15 juin 2021, n° 20-84.271Est valablement saisie et statue par décision contradictoire à signifier en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale, la juridiction qui a vérifié que l'huissier de justice, en l'absence du…
- CassationCass. crim., 30 mars 2021, n° 20-85.836Selon l'article 503-1 du code de procédure pénale, toute citation faite à la dernière adresse déclarée par le prévenu appelant est réputée faite à sa personne. La seule obligation incombant à l'huissier qui ne l'y…
- CassationCass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-82.254L'huissier de justice qui ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne informe sans délai celui-ci soit par lettre recommandée, soit par avis de passage ou lettre simple accompagnés d'un récépissé à…
- CassationCass. crim., 17 déc. 2008, n° 08-83.699Il résulte des articles 555 et 558 que l'huissier, qui délivre une citation à l'adresse déclarée par l'appelant conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par…
- CassationCass. crim., 22 mars 2005, n° 04-87.400Si, selon l'article 550 du Code de procédure pénale, les citations et significations sont, sauf disposition contraire des lois et règlements, effectuées par exploit d'huissier de justice, le procureur de la République…
- CassationCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-82.265null
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 99-87.286null
- CassationCass. crim., 27 juin 2000, n° 00-80.069Une signification ne peut être valablement délivrée à Parquet que si la personne à qui elle est destinée n'a pas en France de domicile ou de résidence connus. Est par suite entachée de nullité la signification faite à…
- RejetCass. crim., 12 mai 1998, n° 97-82.194
- CassationCass. crim., 28 avr. 1998, n° 97-80.939
- RejetCass. crim., 24 avr. 1997, n° 96-82.470
- RejetCass. crim., 27 févr. 1995, n° 94-82.352
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 1992, n° 91-86.629Hormis le cas prévu par l'article 558, alinéa 3, du Code de procédure pénale, qui ne concerne que la délivrance en mairie de l'exploit de signification d'un jugement rendu par itératif défaut, aucune disposition légale…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 avr. 1992, n° 91-82.082
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 févr. 1990, n° 89-83.510null
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 88-85.870La nullité éventuelle de l'exploit de signification d'un arrêt contradictoire devant être signifié aurait pour seul effet de ne pas faire courir le délai de pourvoi
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 avr. 1989, n° 85-90.447Une signification est régulière même si l'exploit n'indique pas que l'huissier parlait à la personne du destinataire dès lors que ses mentions précisent que, suivant les déclarations faites audit huissier, la copie de…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1989, n° 88-83.715Hormis le cas prévu par l'article 558, alinéa 3, du Code de procédure pénale, aucune disposition légale n'impose aux huissiers de faire figurer, dans l'acte de signification d'une décision de la juridiction pénale,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 avr. 1988, n° 87-83.114null
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 févr. 1983, n° 82-93.282Hormis le cas prévu par l'article 558 alinéa 3 du Code de procédure pénale, l'huissier qui procède à la signification d'un jugement rendu par itératif défaut à la personne du condamné qui a reçu copie de la décision et…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 nov. 1982, n° 80-94.248En l'état des textes régissant les règles de la procédure suivie devant les juridictions répressives, aucune disposition légale n'impose aux huissiers de faire figurer dans l'acte de signification d'une décision de la…
- CassationCass. crim., 17 juin 1980, n° 79-93.973Selon les dispositions de l'article 559 du Code de procédure pénale, c'est seulement dans le cas où la personne visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connus que l'huissier de justice remet une copie de…
- CassationCass. crim., 29 janv. 1980, n° 79-91.559Une signification ne peut être valablement délivrée à Parquet que si la personne à laquelle elle est destinée n'a pas en France de domicile ni de résidence connues.
- CassationCass. crim., 6 févr. 1978, n° 77-90.515Selon l'article 558, alinéa 3, du Code de procédure pénale, lorsque l'exploit dont l'huissier remet une copie à la mairie est une signification de jugement rendu par itératif défaut, la lettre recommandée avec avis de…
- CassationCass. crim., 20 juill. 1977, n° 77-90.654Selon les dispositions de l'article 559 du Code de procédure pénale, c'est seulement dans le cas où la personne visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connus, que l'huissier de justice remet une copie de…
- CassationCass. crim., 10 févr. 1977, n° 76-92.331Une signification ne peut être valablement délivrée au parquet que si la personne à qui elle est destinée n'a pas en France de domicile ni de résidence connus. Est, en conséquence, entachée de nullité la signification…
- CassationCass. soc., 26 juin 1975, n° 74-40.669NE PEUT ETRE REPUTEE FAITE A PERSONNE L'ASSIGNATION DELIVREE A UNE SOCIETE EN PARLANT A UN EMPLOYE A SON SERVICE SANS QU'AIT ETE MENTIONNE QUE CELUI-CI ETAIT HABILITE A CET EFFET PAR LA SOCIETE NI QU'IL AURAIT DECLARE…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1975, n° 74-10.349LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT RENDU CONTRE UNE SOCIETE COMMERCIALE EST VALABLEMENT DELIVREE A LA PERSONNE OU AU DOMICILE DE SON REPRESENTANT LEGAL ET NE DOIT L'ETRE AU PARQUET QUE LORSQUE TOUT AUTRE MODE DE…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 1975, n° 73-13.942IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF UN APPEL INTERJETE PLUS D'UN MOIS APRES LA SIGNIFICATION EN MAIRIE D'UN JUGEMENT, LES JUGES DU FOND AYANT A BON DROIT CONSIDERE…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1974, n° 73-11.154IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF UN APPEL INTERJETE PLUS D'UN MOIS APRES LA SIGNIFICATION EN MAIRIE D'UN JUGEMENT, LES JUGES DU FOND AYANT A BON DROIT CONSIDERE…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1974, n° 73-10.521LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER SUR UNE SIMPLE ALLEGATION DE FAIT FORMULEE SANS OFFRE DE PREUVE. AINSI ILS NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'ADVERSAIRE QUI AVAIT FAIT…
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 1973, n° 72-12.212PEUT ETRE DECLARE VALABLE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT FAITE A DOMICILE DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'HUISSIER AIT EU CONNAISSANCE D'UN AUTRE LIEU OU LA SIGNIFICATION AURAIT PU ETRE FAITE A PERSONNE ET…
- CassationCass. crim., 14 nov. 1973, n° 73-92.335Selon les dispositions de l'article 559 du Code de procédure pénale, c'est seulement dans le cas où la personne visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connus, que l'huissier de justice remet une copie de…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1973, n° 72-11.872L'HUISSIER QUI SIGNIFIE UN ACTE A DOMICILE OU A RESIDENCE, DOIT ENVOYER AU DESTINATAIRE UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION. CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE. IL N'EST TENU DE LAISSER UN AVIS DE PASSAGE QUE…
- RejetCass. soc., 21 mars 1973, n° 71-40.785AYANT RELEVE QU'ENSUITE DE LA CONVOCATION QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE EN UN LIEU AUTRE QUE CELUI OU ELLE LOCALISAIT SON SIEGE SOCIAL, UNE SOCIETE AVAIT COMPARU A L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES ET…
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1973, n° 72-10.153L'IMPRECISION DE L'AVIS DE PASSAGE DEPOSE PAR UN HUISSIER, QUANT A LA NATURE DE L'ACTE PAR LUI SIGNIFIE, SI ELLE CONSTITUE UNE IRREGULARITE MATERIELLE, N'AFFECTE PAS D'UNE NULLITE SUBSTANTIELLE LA SIGNIFICATION DE…
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 1972, n° 71-11.795AUCUN TEXTE NE FAIT AUX JUGES L'OBLIGATION D'APPRECIER LES MENTIONS CONTENUES DANS UN EXPLOIT LORSQU'ELLES NE SONT PAS CONTESTEES PAR LES PARTIES. STATUE DONC A BON DROIT PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE LA COUR D'APPEL…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1972, n° 70-14.184AUX TERMES DES ARTICLES 58-3 ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS TOUS LES CAS OU L'ACTE N'A PAS ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE MEME DU DESTINATAIRE, SAUF DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 69 (8EME, 9EME ET 10EME),…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1972, n° 71-40.344LORSQU'UN SALARIE AYANT OBTENU D'UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE CONDAMNANT LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, A LUI PAYER DIVERSES SOMMES, A FAIT SIGNIFIER CETTE DECISION A SON ADVERSAIRE, NON A SON SIEGE…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1971, n° 70-11.055L'ARTICLE 58-3, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N 'EXIGE PAS LA JUSTIFICATION DE CE QUE L'AVIS DE REMISE DE LA COPIE D 'UN EXPLOIT EST PARVENUE EFFECTIVEMENT A LA CONNAISSANCE DU DESTINATAIRE. LA VALIDITE DE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 nov. 1971, n° 71-91.265L'exploit de signification, régulièrement délivré en mairie par l'huissier, conformément aux prescriptions de l'article 558 du Code de procédure pénale, produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne…
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1971, n° 69-13.259L'ARTICLE 58-1 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE FAIT PAS OBLIGATION A L'HUISSIER QUI DELIVRE UN ACTE A UNE PERSONNE MORALE, DE VERIFIER LA QUALITE DECLAREE PAR LA PERSONNE A LAQUELLE EST REMISE LA COPIE DE…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1971, n° 69-40.594AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES SOCIETES COMMERCIALES DOIVENT ETRE EN PRINCIPE, ASSIGNEES EN LEUR MAISON SOCIALE A LAQUELLE NE PEUVENT ETRE ASSIMILEES, A CET EFFET, QUE LEURS SUCCURSALES OU…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 nov. 1970, n° 69-92.038L'article 156 du Code de procédure civile étant étranger à la procédure pénale, aucune disposition légale n'impose que la signification d'un jugement correctionnel rendu par défaut fasse mention de délai d'appel (1).
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1970, n° 68-14.117Aux termes de l'article 69-8 du Code de Procédure Civile tel que modifié par le Décret du 26 novembre 1965, c'est seulement lorsque le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu que l'exploit…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1970, n° 69-10.224L'article 58-3 du Code de procédure civile impose à l'huissier qui n'a pas pu remettre l'exploit de signification d'un jugement à la personne même du destinataire, d'expédier à celui-ci une lettre recommandée avec…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1970, n° 69-40.281Selon l'article 58-1 alinéa 2 du code de Procédure civile modifié par le décret du 26 novembre 1965, la signification à une personne morale est assimilée à une signification à personne lorsqu'elle a été faite à son…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1970, n° 68-10.889Aux termes de l'article 58-3 du Code de procédure civile, en sa rédaction résultant du décret du 26 novembre 1965 dans tous les cas où l'acte n'a pas été signifié à la personne même du destinataire, sauf dans les cas…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1969, n° 68-91.213La mention par l'huissier instrumentaire, dans un exploit de signification de jugement, des diligences accomplies par lui, vaut jusqu'à inscription de faux (1).
- RejetCass. crim., 6 févr. 1969, n° 68-92.023La mention dans l'exploit de citation des diligences accomplies par l'huissier vaut jusqu'à inscription de faux (1). L'absence au dossier de la procédure de l'accusé de réception de la lettre recommandée envoyée par…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1968, n° 68-91.637Est régulière la signification de la liste du jury de session notifiée à un accusé par un clerc assermenté dès lors que les mentions apposées sur l'original par ledit clerc sont visées par l'huissier.
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 1965, n° 65-91.953L'exploit de signification régulièrement délivré en mairie par l'huissier, conformément aux prescriptions de l'article 558 du Code de procédure pénale, produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne,…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1964, n° 63-90.231IL RESULTE DE L'ARTICLE 114 (DERNIER ALINEA) DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE, LORS DE LA PREMIERE COMPARUTION, LE JUGE AVERTIT L'INCULPE QU'IL DOIT L'INFORMER DE TOUS SES CHANGEMENTS D'ADRESSE. EN CONSEQUENCE LEDIT…