RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 avril 1989, n° 88-81.330

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon 1988-02-11

En bref

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Z... Laurent,
  • Z... Elise, parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 11 février 1988 qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile du chef de faux témoignage en matière civile, a déclaré l'action publique prescrite ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 13 novembre 1987 par le juge d'instruction de Dijon ; " aux motifs que le fait imputé à X... pourrait tout au plus constituer le délit d'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, tel que prévu par l'article -1° du Code pénal ; que, quoi qu'il en soit, les attestations étant du 24 décembre 1982 et du 11 mai 1983, et le premier acte de poursuite, en l'espèce, la plainte avec constitution de partie civile des époux Z... étant du 16 février 1987, la prescription pénale est acquise ; que les faits ne peuvent s'analyser en un faux témoignage mais seraient susceptibles de tomber sous le coup de l'article -1° du Code pénal et qu'il est de jurisprudence qu'une telle infraction est un délit instantané ; que, dès lors, le premier acte susceptible d'être pris en considération est, soit la plainte avec constitution de partie civile du 16 février 1987, soit la plainte directe des époux Z... adressée au procureur de la République le 11 septembre 1986 et suivie d'une demande d'enquête de ce magistrat transmise au commandant de gendarmerie de Beaune le 15 septembre 1986 ; qu'il résulte du rapprochement de ces dates, avec celles des deux attestations litigieuses des 24 décembre 1982 et 11 mai 1983 que la prescription était bien acquise à la date du premier acte de poursuite ;

" alors que M. et Mme Z... ayant souligné dans leurs écritures qu'il était établi que l'attestation de X... était faussement datée du 24 décembre 1982, en retenant que la prescription était acquise compte tenu des dates comparées des attestations litigieuses de X... et des premiers actes de poursuite, sans rechercher si pour être datée du 24 décembre 1982, l'une des attestations de X... avait bien été établie à cette date, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions " ; Attendu que saisis de l'appel par les époux Z..., d'une ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre Gabriel X... ni du chef de faux témoignage en matière civile, ni de celui d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, les juges du second degré ont, en déclarant l'action publique prescrite, confirmé la décision ; qu'à cet effet ils ont relevé que les faits reprochés, à les supposer établis, " seraient susceptibles de tomber sous le coup de l'article -1° du Code pénal " et que l'infraction prévue par ce texte est un délit instantané ; qu'ils exposent par ailleurs que " les attestations étant du 24 décembre 1982 et du 11 mai 1983 et le premier acte de poursuite... du 16 février 1987, la prescription pénale est acquise " ; Attendu qu'en l'état de ces motifs qui répondent suffisamment au mémoire des parties civiles, lequel se bornait à contester la date de rédaction des attestations, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; que le moyen dès lors doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code pénal 161

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.