RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 mai 1989, n° 86-17.663

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1985-03-13

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1985 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre-section A), au profit :

1°/ de Monsieur Pierre Z..., demeurant ... (17ème),

2°/ de Monsieur Jacques-Marie Honoré X..., demeurant ... (5ème),

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents :

M. Baudoin, président ; M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Jeol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1985) qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de la société Studio de l'Etoile, le tribunal a prononcé à l'encontre de l'un de ses dirigeants, M. Y..., l'interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale en application de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'infirmant la décision des premiers juges, la cour d'appel a substitué à cette interdiction celle de diriger, gérer, administrer ou contrôler une personne morale ; Attendu que M. Y... reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le pourvoi, que les premiers juges ayant prononcé contre M. Y... l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, la cour d'appel qui, après avoir déclaré qu'il y avait lieu de substituer à cette sanction l'interdiction de diriger une personne morale, moins étendue dans ses conséquences, prononce dans le dispositif de sa décision, l'interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler une personne morale, statue par des dispositions contradictoires, en méconnaissance de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale est plus étendue que celle qui s'applique aux seules personnes morales ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel ne s'est pas contredite ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Loi 67-563 1967-07-13 art. 108

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.