Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967) – Faillite personnelle et autres sanctions : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-12.149Ne donne pas de base légale à sa décision, l'arrêt qui pour prononcer l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne morale, retient que l'importance de l'insuffisance d'actif d'une société…
- AnnulationCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-17.257Les dispositions de l'article 775-1 du Code de procédure pénale ne peuvent recevoir application en cas de prononcé par une juridiction civile de l'une des mesures d'intérêt public visées aux articles 105 à 109 de la loi…
- CassationCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-12.962Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'exception de nullité de l'acte introductif de l'instance ayant conduit au prononcé de la faillite personnelle de l'ancien administrateur…
- CassationCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-17.188L'autorité de la chose jugée s'attache aux jugements qui n'ont fait l'objet d'aucun recours, quels que soient les vices dont ils sont affectés. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui a interdit à une personne de diriger…
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 88-10.112Il résulte de la combinaison des articles 195 et 240 de la loi du 25 janvier 1985 que l'ensemble des dispositions prévues aux articles 105 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 demeurent applicables dès lors que la…
- CassationCass. com., 23 mai 1989, n° 87-18.538L'incapacité d'exercer une fonction élective, prévue par l'article 110 de la loi du 13 juillet 1967, concerne également les fonctions électives des dirigeants sociaux, lesquels sont, en conséquence, réputés…
- CassationCass. com., 17 mai 1989, n° 87-17.538Il résulte de l'article 105 de la loi du 13 juillet 1987 que la faillite personnelle qui emporte certaines déchéances et interdictions n'est pas une procédure collective tendant à la satisfaction des créanciers et…
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 86-12.725Les mesures prévues aux articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 n'étant, ni par leur nature, ni par leur but, des sanctions disciplinaires ou professionnelles, mais constituant des mesures d'intérêt public, une…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 15 mai 2001, n° 98-17.146
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 93-13.900
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 93-14.179
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 92-20.150
- RejetCass. com., 22 mars 1994, n° 92-10.804
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 92-10.286
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-18.254
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-11.727
- CassationCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-12.149Ne donne pas de base légale à sa décision, l'arrêt qui pour prononcer l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne morale, retient que l'importance de l'insuffisance d'actif d'une société…
- RejetCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-12.881
- AnnulationCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-17.257Les dispositions de l'article 775-1 du Code de procédure pénale ne peuvent recevoir application en cas de prononcé par une juridiction civile de l'une des mesures d'intérêt public visées aux articles 105 à 109 de la loi…
- CassationCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-12.962Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'exception de nullité de l'acte introductif de l'instance ayant conduit au prononcé de la faillite personnelle de l'ancien administrateur…
- RejetCass. com., 26 juin 1990, n° 89-12.676
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-10.521
- CassationCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-17.188L'autorité de la chose jugée s'attache aux jugements qui n'ont fait l'objet d'aucun recours, quels que soient les vices dont ils sont affectés. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui a interdit à une personne de diriger…
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-12.232
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-11.428
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 88-10.112Il résulte de la combinaison des articles 195 et 240 de la loi du 25 janvier 1985 que l'ensemble des dispositions prévues aux articles 105 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 demeurent applicables dès lors que la…
- RejetCass. com., 6 juin 1989, n° 88-11.496
- CassationCass. com., 23 mai 1989, n° 87-18.538L'incapacité d'exercer une fonction élective, prévue par l'article 110 de la loi du 13 juillet 1967, concerne également les fonctions électives des dirigeants sociaux, lesquels sont, en conséquence, réputés…
- CassationCass. com., 17 mai 1989, n° 87-17.538Il résulte de l'article 105 de la loi du 13 juillet 1987 que la faillite personnelle qui emporte certaines déchéances et interdictions n'est pas une procédure collective tendant à la satisfaction des créanciers et…
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 86-17.663
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 86-15.503
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 86-12.725Les mesures prévues aux articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 n'étant, ni par leur nature, ni par leur but, des sanctions disciplinaires ou professionnelles, mais constituant des mesures d'intérêt public, une…
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 87-11.138
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-15.694L'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale prévue à l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 ne constituant pas une sanction professionnelle mais une mesure d'intérêt…
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 85-17.629
- IrrecevabilitéCass. com., 12 janv. 1988, n° 85-17.647Pour qu'un pourvoi en cassation soit recevable sur le fondement de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, il faut qu'il y ait contrariété de jugements, ce qui implique que les deux décisions rendues soient…
- RejetCass. com., 18 déc. 1986, n° 85-13.862Le jugement qui décide que le dirigeant d'une société ne serait pas tenu au paiement des dettes sociales n'ayant pas autorité de chose jugée à l'égard de la cour d'appel qui statue sur les sanctions applicables aux…
- RejetCass. com., 2 déc. 1986, n° 85-14.916Ayant exactement retenu l'autonomie de l'action engagée sur le fondement des articles 106 à 108 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'action pénale entraînant la faillite personnelle en application de l'article 126 de…
- RejetCass. com., 22 janv. 1985, n° 83-10.838Les mesures prévues aux articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 n'étant, ni par leur nature, ni par leur but, des sanctions disciplinaires ou des sanctions professionnelles, mais constituant des mesures…