Frais et dépens – Taxe : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-21.278Par application de l'article 1239 du code de procédure civile, l'appel d'une ordonnance du juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelles des mineurs qui fixe la rémunération d'un administrateur ad hoc,…
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 16-12.536Lorsqu'il fixe la rémunération d'un administrateur judiciaire auquel il a confié un mandat en matière civile, le président d'une juridiction ne procède pas selon la procédure de taxe et sa décision, prise conformément…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-18.767En application des articles 714, alinéa 2, 715 et 724 du code de procédure civile, le recours contre une ordonnance de taxe relative à la rémunération d'un technicien est formé, dans le délai d'un mois, par la remise ou…
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-13.217Le recours incident contre une ordonnance de taxe relative à la rémunération d'un technicien peut être formé en tout état de cause et n'est pas soumis aux formalités de l'article 715 du code de procédure civile
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-12.302Fait une exacte application des articles 22 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 et 1er du décret n° 72-784 du 25 août 1972, le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, qui décide qu'en présence…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-16.084Dans les procédures de taxe des émoluments dus aux avoués près les cours d'appel, le bulletin d'évaluation du multiple de l'unité de base, prévu à l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, est un document…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-14.584L'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, encourt la cassation lorsqu'il ne résulte ni de l'ordonnance, ni des productions, que les observations de l'avoué ont été…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 02-12.401Est nulle l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, qui ne comporte pas la signature du greffier.
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- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-21.278Par application de l'article 1239 du code de procédure civile, l'appel d'une ordonnance du juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelles des mineurs qui fixe la rémunération d'un administrateur ad hoc,…
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 16-12.536Lorsqu'il fixe la rémunération d'un administrateur judiciaire auquel il a confié un mandat en matière civile, le président d'une juridiction ne procède pas selon la procédure de taxe et sa décision, prise conformément…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-18.767En application des articles 714, alinéa 2, 715 et 724 du code de procédure civile, le recours contre une ordonnance de taxe relative à la rémunération d'un technicien est formé, dans le délai d'un mois, par la remise ou…
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-13.217Le recours incident contre une ordonnance de taxe relative à la rémunération d'un technicien peut être formé en tout état de cause et n'est pas soumis aux formalités de l'article 715 du code de procédure civile
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-12.302Fait une exacte application des articles 22 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 et 1er du décret n° 72-784 du 25 août 1972, le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, qui décide qu'en présence…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-16.084Dans les procédures de taxe des émoluments dus aux avoués près les cours d'appel, le bulletin d'évaluation du multiple de l'unité de base, prévu à l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, est un document…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-14.584L'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, encourt la cassation lorsqu'il ne résulte ni de l'ordonnance, ni des productions, que les observations de l'avoué ont été…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 02-12.401Est nulle l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, qui ne comporte pas la signature du greffier.
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 01-17.974
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 99-21.345Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le premier président qui procède d'office à un redressement du compte vérifié des dépens, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur le point…
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 01-10.073
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 01-02.067L'exposé des prétentions des parties et de leurs moyens pouvant revêtir la forme d'un visa de leurs écritures, ne méconnaît pas les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2002, n° 01-03.019Lorsqu'une transaction est intervenue entre les parties avec le concours de l'avocat, avant qu'un jugement ait été rendu sur le fond, prive sa décision de base légale au regard de l'article 22-2° et 3°, alinéa 2 du…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2002, n° 01-02.299La demande d'ordonnance de taxe relative aux frais et émoluments des avoués doit être formée devant le premier président de la cour d'appel devant laquelle les dépens objet de la contestation ont été exposés.
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2001, n° 99-17.345Le président de la juridiction, ou le magistrat délégué par lui, qui statue en matière de vérification des dépens doit s'assurer que les observations du défendeur ont été portées à la connaissance du contestant.
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 99-15.686
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 2000, n° 98-19.302
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 2000, n° 98-17.534Le recours formé contre une ordonnance de taxe, sur le fondement de l'article 714 du nouveau Code de procédure civile, n'est recevable que si, avant l'expiration du délai prévu pour son exercice, une copie de la note…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 98-10.911
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 98-10.910La personne morale qui demande elle-même une ordonnance de taxe peut, si la contestation n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, être représentée par tout préposé, titulaire d'une délégation de…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-15.074Après avoir relevé à bon droit que les émoluments alloués aux avoués constituent, en application de l'article 2 du décret du 30 juillet 1980, leur rémunération pour tous les actes de la procédure, notamment pour…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-11.384
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-17.929
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 95-20.549
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 95-20.548Une partie qui interjette appel contre une ordonnance de taxe la déboutant de sa contestation formée contre un état de frais vérifié établi par un avocat dans une instance en référé est sans intérêt à critiquer la…
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-10.083
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 1997, n° 94-21.741Si les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice, à titre occasionnel ou non, dont le mode de calcul n'est pas déterminé par une disposition réglementaire, demeurent soumises aux règles qui leur…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 94-12.493Si le juge, statuant en matière de taxe, procède, d'office, à tous les redressements nécessaires afin de rendre le compte vérifié conforme aux tarifs, il n'est pas tenu, par une motivation spéciale, de justifier de ses…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 94-10.841
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1993, n° 92-12.379
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 91-15.285En cas de recours contre une ordonnance de taxe, le premier président entend les parties contradictoirement ; le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 91-15.481
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-11.506
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1992, n° 90-17.857Ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le premier président qui pour confirmer une ordonnance d'un juge ayant fixé à une certaine somme les frais et vacations d'un…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1991, n° 90-10.786Viole le principe de la contradiction un premier président qui, pour confirmer une ordonnance rendue en matière de taxe et fixant le montant des frais dus à un huissier de justice par une personne, se fonde, après avoir…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-13.754
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1989, n° 88-18.686
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 88-10.633L'article 709 du nouveau Code de procédure civile exige seulement la convocation du défendeur à la contestation du certificat de vérification des dépens, et l'article 716 du nouveau Code de procédure civile n'est…
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-18.731
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-12.782
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 87-10.793Le délai de recours contre une ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance court, à défaut de disposition légale contraire, à compter de la notification de l'ordonnance.
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1986, n° 85-10.992" L'adversaire ", au sens de l'article 709 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 13 juillet 1984, n'est pas celui qui conteste l'état des dépens, mais celui contre lequel la…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1985, n° 84-14.783Le Ministère public est habilité à frapper d'un recours devant le Premier président de la Cour d'appel l'ordonnance de taxe statuant sur les frais d'une enquête sociale ordonnée en matière de divorce ou de séparation de…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1983, n° 81-14.377Il résulte des articles 714 et 724 du nouveau Code de procédure civile que seule l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée d'un recours devant le Premier…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1982, n° 81-14.628L'article 719 du nouveau Code de procédure civile, concernant toutes les contestations relatives à la rémunération des auxiliaires de justice, renvoyant aux dispositions des articles 708 à 718 sur le recouvrement des…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1982, n° 80-16.872Encourt la cassation l'ordonnance de taxe rendue au profit d'un avoué sans que le montant des frais ait été préalablement vérifié par le secrétaire de la juridiction et sans que l'adversaire ait été appelé à présenter…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1979, n° 78-10.588Aux termes de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées à peine d'irrecevabilité dès l'ouverture des…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1976, n° 75-11.113Il résulte de l'article 4, alinéa 3, de la loi du 24 décembre 1897, que l'opposition à taxe doit être motivée et que la juridiction saisie, ne peut statuer que sur les moyens énoncés dans l'opposition et présentés dans…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1973, n° 72-10.317
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1971, n° 68-13.089LE JUGE SAISI D'UNE OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE A QUALITE POUR STATUER, D'APRES LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE EN CAUSE ET SANS ETRE TENU DE SURSEOIR, SUR TOUS LES MOYENS ET GRIEFS SOULEVES PAR LES PARTIES.…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1970, n° 68-14.126Aux termes de l'article 4 de la loi du 24 décembre 1897, les débats sur l'opposition à ordonnance de taxe des frais dûs aux avoués ont lieu en Chambre du Conseil. Encourt donc la cassation la décision rendue en cette…