IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 mai 1989, n° 87-70.180

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire 1984-01-18

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Jeannine X..., épouse de Monsieur Antonin B..., demeurant ... (Haute-Loire),

en cassation d'une ordonnance rendue le 18 janvier 1984 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, siégeant au Puy, au profit de la commune de VALS-PRES-LE-PUY, représentée par le maire de cette commune,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents :

M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles L. 12-5 et R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que Mme Jeannine B... a formé, le 27 juin 1987, un pourvoi dirigé contre l'ordonnance du juge de l'expropriation de la Haute-Loire, rendue le 18 janvier 1984 et notifiée le 30 janvier 1984 à son époux, M. Antonin B..., ainsi qu'il ressort de la procédure ; Attendu que M. et Mme B... étant mariés sous le régime de la communauté de biens, la notification de l'ordonnance d'expropriation d'un bien commun a été valablement faite à M. B... seul ; D'où il suit que le pourvoi, formé après l'expiration du délai légal, est tardif ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L12-5, R12-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.