CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 1989, n° 86-13.391

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes 1986-03-07

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Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES de la REGION RHONE-ALPES, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1986 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de :

1°/ la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de l'ARDECHE, dont le siège est à Privas (Ardèche), ...,

2°/ Monsieur Mohamed X..., demeurant à La Voulte (Ardèche), ...,

3°/ la COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL (COTOREP), dont le siège est à Privas (Ardèche), 2 bis, de la Recluse,

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM de Privas, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article -a, devenu du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a décidé la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des frais de séjour de M. X..., travailleur handicapé, dans un centre de rééducation professionnelle, que pour dire que la caisse n'avait pas à supporter le coût d'une telle mesure, la cour d'appel a essentiellement considéré qu'un stage de formation professionnelle relevait plus du domaine de la politique d'emploi que de celui de la protection sociale et que l'inaptitude physique de l'intéressé n'avait pour cause ni une maladie, ni un accident indemnisables au titre de la législation de sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet de la modification apportée par la loi du 30 juin 1975 à l'article -a du Code de la sécurité sociale (ancien), les caisses sont tenues d'assumer la charge des frais de rééducation professionnelle, quelle que soit l'origine du handicap, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L283

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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