RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 1989, n° 86-42.096

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 1986-03-03

En bref

Sommaire

Le secteur d'activité qui a constamment compris les départements prévus initialement a une fixité suffisante permettant au salarié de bénéficier du statut de VRP.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 mars 1986), qu'engagé par la société Trio Kenwood France par lettre du 1er juin 1981, M. X..., par lettre du 26 mars 1984, a pris acte du refus de la société de lui reconnaître la qualité de VRP et de la rupture de son contrat de travail aux torts et griefs de la société ;

Attendu que la société Trio Kenwood France fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... était lié à la société par un contrat ayant pour objet la représentation répondant aux conditions fixées par l'article du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'inspecteur commercial qui exerce son activité dans un secteur dont les limites ne sont pas déterminées de façon fixe, mais peuvent varier et varient effectivement selon les besoins de l'employeur ne remplit pas les conditions exigées par l'article du Code du travail pour pouvoir bénéficier du statut légal de VRP ; que la cour d'appel qui, tout en constatant qu'à diverses reprises, les limites du secteur de prospection de M. X... ont été modifiées par l'employeur sans protestation de la part du salarié, décide néanmoins que ce secteur n'a pas varié au gré de l'employeur, ne tire pas les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait au contraire que M. X... n'avait pas eu un secteur d'une fixité suffisante pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le secteur de M. X... avait constamment compris les douze départements énumérés dans une lettre du 25 mai 1981 ; qu'elle a pu en déduire que le salarié devait bénéficier du statut de VRP ;

Sur les deuxième moyen et troisième moyens (sans intérêt)

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.