Assurance responsabilité – Risque : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 2004, n° 01-02.627Il résulte de l'article L. 211-1 du Code des assurances que les contrats d'assurance prévus par ce texte doivent couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée de son…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-17.826Aux termes de l'article R. 211-4 du Code des assurances, dans sa rédaction issue du décret du 26 mars 1993, le contrat d'assurance automobile doit spécifier les caractéristiques des remorques dont l'adjonction à un…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-10.913Ayant constaté qu'un ensemble routier composé d'un véhicule tracteur et d'une semi-remorque avait causé un dommage et qu'au moment de l'accident, seule la semi-remorque était assurée, mais non pas son véhicule tracteur,…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 93-13.623Un contrat d'assurance automobile ne couvre la responsabilité de l'assuré que pour les véhicules désignés aux conditions particulières ; viole les articles 1134 du Code civil, L. 211-1 du Code des assurances, ensemble…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 93-11.167Viole les articles 1134 du Code civil, L. 211-1 du Code des assurances, ensemble l'article R. 211-4 du même Code dans sa rédaction antérieure au décret du 26 mars 1993, la cour d'appel qui rejette l'exception de…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-13.043La garantie du risque locatif relevant non d'une assurance de chose, mais d'une assurance de responsabilité, l'assureur ne peut, par application de l'article L. 124-3 du Code des assurances, remettre qu'au propriétaire,…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-12.722Le contrat d'assurance automobile ayant pour objet de couvrir la responsabilité de tout conducteur autorisé quel qu'il soit, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'indication erronée de l'identité du…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 86-15.783La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur, qui a garanti cette responsabilité, dans ses rapports avec la victime la réalisation tant dans son principe que dans…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 2004, n° 01-02.627Il résulte de l'article L. 211-1 du Code des assurances que les contrats d'assurance prévus par ce texte doivent couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée de son…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-21.907
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2000, n° 97-19.051
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-17.826Aux termes de l'article R. 211-4 du Code des assurances, dans sa rédaction issue du décret du 26 mars 1993, le contrat d'assurance automobile doit spécifier les caractéristiques des remorques dont l'adjonction à un…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-14.192
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-16.070
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-10.913Ayant constaté qu'un ensemble routier composé d'un véhicule tracteur et d'une semi-remorque avait causé un dommage et qu'au moment de l'accident, seule la semi-remorque était assurée, mais non pas son véhicule tracteur,…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 93-13.623Un contrat d'assurance automobile ne couvre la responsabilité de l'assuré que pour les véhicules désignés aux conditions particulières ; viole les articles 1134 du Code civil, L. 211-1 du Code des assurances, ensemble…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 93-11.167Viole les articles 1134 du Code civil, L. 211-1 du Code des assurances, ensemble l'article R. 211-4 du même Code dans sa rédaction antérieure au décret du 26 mars 1993, la cour d'appel qui rejette l'exception de…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 92-12.968
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-13.043La garantie du risque locatif relevant non d'une assurance de chose, mais d'une assurance de responsabilité, l'assureur ne peut, par application de l'article L. 124-3 du Code des assurances, remettre qu'au propriétaire,…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 91-20.741
- CassationCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 92-14.855
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 88-17.207
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 88-12.651
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-12.722Le contrat d'assurance automobile ayant pour objet de couvrir la responsabilité de tout conducteur autorisé quel qu'il soit, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'indication erronée de l'identité du…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 86-14.752
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 87-10.635
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 86-12.068
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 86-19.099
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 87-12.652
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1988, n° 86-14.128
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 86-15.783La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur, qui a garanti cette responsabilité, dans ses rapports avec la victime la réalisation tant dans son principe que dans…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-13.878
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1988, n° 86-15.175
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-14.569
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-14.300
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 1985, n° 84-12.926La décision judiciaire qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur, qui a garanti celle-ci dans ses rapports avec la victime, la réalisation tant dans son principe que dans son étendue…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1983, n° 82-10.045Les dispositions de l'article L 113-9 du Code des assurances régissant les conséquences d'une aggravation du risque assuré, sont inapplicables, sauf convention contraire, en matière d'assurance automobile, à…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1983, n° 81-16.726Est nulle en application de l'article L 113-8 du Code des assurances la police d'assurances automobile, dont la garantie ne couvrait que les déplacements privés de son souscripteur, dès lors que celui-ci a omis…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1981, n° 80-12.346Constitue un cas de non-assurance le fait pour l'assuré de substituer à une caravane d'un poids en charge n'excédant pas 800 kg, limite stipulée par la police d'assurance, une autre caravane d'un poids en charge de 2300…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1977, n° 76-10.510Doit être rejeté le pourvoi qui reproche à un arrêt d'avoir dénaturé le questionnaire joint à une proposition d'assurance, dans lequel il était demandé à l'assuré de dire s'il avait subi des accidents au cours des deux…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 1977, n° 75-14.244Le droit de la victime contre l'assureur puise sa source et trouve sa mesure dans le contrat d'assurance. La réduction de l'indemnité résultant de l'application de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1930 devenu…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1976, n° 74-13.944Les juges du fond qui constatent qu'une camionnette assurée en vertu d'une police "automobile standard" pour l'usage "commerce", a été équipée avec une flèche de neuf mètres de hauteur, peuvent en déduire que…
- CassationCass. ass. plén., 13 déc. 1974, n° 73-10.831Les dispositions de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1930 régissant les conséquences d'une aggravation du risque assuré, sont inapplicables, sauf convention contraire, en matière d'assurance automobile, à…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1973, n° 72-11.868C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES CLAUSES AMBIGUES D 'UNE POLICE D'ASSURANCE DEFINISSANT LES DIVERS USAGES QUE LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT POUVAIT FAIRE DU VEHICULE ASSURE, QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR…
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 1973, n° 72-11.163UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE NE COUVRE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE QUE POUR LES ACCIDENTS CAUSES AVEC LE VEHICULE DEFINI AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE. LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LES POLICES…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1973, n° 71-12.254LES JUGES DU FOND REJETTENT A BON DROIT LE MOYEN INVOQUE PAR L'ASSUREUR, QUI POUR REFUSER SA GARANTIE SOUTENAIT QU'IGNORANT QUE LE CYCLOMOTEUR SUR LEQUEL LA VICTIME ETAIT ASSISE A L'ARRIERE DU PILOTE N'ETAIT PAS POURVU…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1972, n° 71-11.652LA DECISION JUDICIAIRE CONDAMNANT L'ASSURE A RAISON DE SA RESPONSABILITE CONSTITUE POUR L'ASSUREUR, QUI A GARANTI CETTE RESPONSABILITE DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, LA REALISATION DU RISQUE SAUF S'IL Y A EU FRAUDE…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1972, n° 70-13.784EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR PRONONCER LA NULLITE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE LIMITANT LA GARANTIE A L 'UTILISATION DE SA VOITURE, PAR L'ASSURE, POUR SES DEPLACEMENTS PRIVES, A L'EXCLUTION DE TOUT USAGE…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1972, n° 70-13.785C'EST DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'UN ASSURE TITULAIRE D'UNE POLICE QUI LIMITAIT L 'USAGE DE SA VOITURE "AUX DEPLACEMENTS PRIVES", S'ETAIT ABSTENU DE MAUVAISE FOI DE…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1971, n° 70-11.222MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE D 'UNE COMPAGNIE EN NULLITE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE, EN INVOQUANT LA FAUSSE DECLARATION DE L'ASSURE QUI, DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE, A DECLARE N'AVOIR…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1971, n° 70-12.297AYANT RELEVE LE CARACTERE EQUIVOQUE QUE CONFERAIT AU QUESTIONNAIRE D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE L'INSERTION DE LA QUESTION PAR LAQUELLE IL ETAIT DEMANDE AU PROPOSANT S'IL AVAIT ETE TRADUIT EN CORRECTIONNELLE A LA SUITE…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1971, n° 70-12.162LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES, EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A LA SUBSTITUTION AU VEHICULE DEFINI DANS LA POLICE…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1971, n° 69-14.698L'ADJONCTION D'UNE REMORQUE AU VEHICULE ASSURE, MODIFIANT L 'INSTRUMENT DU RISQUE, CREE UN CAS DE NON ASSURANCE, ET DES LORS, CETTE SITUATION NE POUVANT FIGURER PARMI LES CAS D'EXCLUSION DE GARANTIE ENUMEREES PAR LE…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1971, n° 69-14.281L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI DE L'ASSURE, QUI EN CAS D 'OMISSION DE SA PART DE DECLARATION D'AGGRAVATION DE RISQUE A L 'ASSUREUR, DETERMINE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930…
- CassationCass. 1re civ., 22 déc. 1970, n° 69-13.687EN PRESENCE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE NE MENTIONNANT PAS L 'USAGE D'UNE REMORQUE, L'ADJONCTION AU VEHICULE ASSURE D'UNE REMORQUE MODIFIE L'INSTRUMENT DU RISQUE ET CREE UN CAS DE NON ASSURANCE.
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1970, n° 68-10.027Les dispositions de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1930, limitées au cas où il y a aggravation du risque, sont inapplicables, en matière d'assurance automobile, à la substitution au véhicule défini dans la police…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1970, n° 68-12.575C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel retient la mauvaise foi d'une personne qui, alors qu'elle avait fait précédemment l'objet, à la suite d'un accident de la circulation,…