CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 mai 1989, n° 87-16.709

Décision attaquée : tribunal d'instance de Rouen 1987-05-22

En bref

Thèmes
  • Bail (règles générales)
  • Preneur
  • Obligations
  • Restitution de la chose en fin de bail
  • Existence d'un état des lieux
  • Dégradations imputables au locataire
  • Réparations locatives faites par le bailleur
  • Indemnisation

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction du département de la Seine-Maritime (OPAC), dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1987, par le tribunal d'instance de Rouen, au profit de Monsieur Gérard X..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., appartement 22,

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents :

M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Piwnica et Molinie avocat de l'Office public d'aménagement et de construction du département de la Seine-Maritime (OPAC), de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article du Code civil ; Attendu que, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; Attendu que pour débouter l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du département de Seine-Maritime de sa demande tendant à obtenir de M. X..., son ancien locataire, le paiement de réparations locatives le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 22 mai 1987) statuant en dernier ressort, retient que le bailleur ne verse aucun document propre à démontrer qu'il a fait exécuter les travaux dont il demande à être indemnisé ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant l'existence de dégradations imputables à M. X..., le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mai 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Havre ;

Textes appliqués

  • Code civil 1730

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.