RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 10 mai 1989, n° 87-17.111

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 1986-10-08

En bref

Sommaire

Les juges du fond, qui constatent qu'une personne inscrite sur les registres de l'état civil comme de sexe masculin présente les caractères génétiques et anatomiques de ce sexe, peuvent estimer que les considérations psychologiques invoquées par elle sont insuffisantes pour justifier un changement de sexe volontairement provoqué par des traitements hormonaux.

Thèmes
  • État civil
  • Acte de naissance
  • Modification
  • Mention relative au sexe
  • Modification justifiée par des considérations psychologiques et sociales
  • Indisponibilité de l’État des personnes
  • Sexe
  • Etat résultant de traitements hormonaux
  • Traitements relevant d'une volonté délibérée du sujet
  • Modification artificielle
  • Refus
  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'Eric X..., né le 11 mai 1963 et inscrit sur les registres de l'état civil comme étant de sexe masculin, a saisi le tribunal de grande instance afin de faire juger qu'il était en réalité de sexe féminin et qu'il y avait lieu de modifier en conséquence son acte de naissance et de l'autoriser à porter désormais des prénoms féminins ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 8 octobre 1986) l'a débouté de son action ;

Attendu qu'Eric X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'identité sexuelle est constituée de composantes non seulement biologiques mais aussi psychologiques, de sorte qu'en refusant de tenir compte de ces dernières sous le prétexte qu'il conservait des caractéristiques biologiques masculines, la juridiction du second degré a violé les articles et du Code civil et les articles 8 et 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

Mais attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué relève qu'Eric X... présente les caractères génétiques et anatomiques du sexe masculin, le développement des seins et l'absence de pilosité ayant été volontairement provoqués par des traitements hormonaux ; qu'il a pu estimer que les troubles psychologiques allégués étaient insuffisants pour justifier un changement de sexe ;

Et attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu l'article 8 de la convention précitée qui se borne à reconnaître à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale et à interdire les ingérences de l'autorité publique dans l'exercice de ce droit, ni l'article 12 de la même convention qui garantit à deux personnes de sexe différent le droit de se marier ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8 al. 1, art. 12

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1988-06-07 , Bulletin 1988, I, n° 176, p. 122 (rejet), et les arrêts cités. (2°)
  • Chambre civile 1, 1988-06-07 , Bulletin 1988, I, n° 176, p. 122 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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