En bref
- Sommaire
Le décret du 30 septembre 1953 n'est applicable qu'aux baux de locaux ou d'immeubles et non à la location-gérance de fonds de commerce.
- Thèmes
- Bail commercial
- Domaine d'application
- Location
- Gérance (non)
- Fonds de commerce
- Gérance
- Décret du 23 septembre 1953
- Application (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu que Mlle Y..., locataire-gérante d'un fonds de commerce de nouveautés appartenant à M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 mai 1987) d'avoir déclaré valable le congé et ordonné son expulsion alors, selon le moyen, " que les baux ou locaux dans lesquels un fonds est exploité sont régis par les dispositions du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux ; que la cour d'appel, en refusant de rechercher si Mlle Y... avait créé le fonds de commerce de crêperie exploité dans les locaux, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1 et suivants du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 " ;
Mais attendu que le décret du 30 septembre 1953 n'étant applicable qu'aux baux de locaux ou d'immeubles et non à la location-gérance de fonds de commerce la cour d'appel, qui a constaté que Mlle Y... bénéficiait d'une location-gérance et justement retenu que la nature n'avait pu en être changée par l'autorisation donnée à titre précaire d'ajouter une activité de crêperie, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Décret 53-960 1953-09-30
Rapprochements
- Chambre civile 3, 1969-10-24 , Bulletin 1969, III, n° 679, p. 510 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.