RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 mai 1989, n° 87-17.401

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1987-05-27

En bref

Sommaire

Le décret du 30 septembre 1953 n'est applicable qu'aux baux de locaux ou d'immeubles et non à la location-gérance de fonds de commerce.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mlle Y..., locataire-gérante d'un fonds de commerce de nouveautés appartenant à M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 mai 1987) d'avoir déclaré valable le congé et ordonné son expulsion alors, selon le moyen, " que les baux ou locaux dans lesquels un fonds est exploité sont régis par les dispositions du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux ; que la cour d'appel, en refusant de rechercher si Mlle Y... avait créé le fonds de commerce de crêperie exploité dans les locaux, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1 et suivants du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 " ;

Mais attendu que le décret du 30 septembre 1953 n'étant applicable qu'aux baux de locaux ou d'immeubles et non à la location-gérance de fonds de commerce la cour d'appel, qui a constaté que Mlle Y... bénéficiait d'une location-gérance et justement retenu que la nature n'avait pu en être changée par l'autorisation donnée à titre précaire d'ajouter une activité de crêperie, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1969-10-24 , Bulletin 1969, III, n° 679, p. 510 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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