Bail commercial – Domaine d'application : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2026, n° 24-16.483Les parties ne pouvant choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant au domaine public, un bail commercial ayant pour assiette un tel bien…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-23.007La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l'article L. 145-5 du code de…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.389Un congé, délivré antérieurement au terme du dernier des baux dérogatoires successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légale, et qui manifeste la volonté des bailleurs de ne pas laisser le locataire se…
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-20.443En application de l'article L. 145-5 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes…
- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 19-18.435Seul le titulaire du bail du local dans lequel est exploité un fonds de commerce a qualité pour revendiquer l'application du statut des baux commerciaux. L'intervention de son conjoint, même si le fonds de commerce est…
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 19-13.242Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d'une infraction pénale, n'est pas sanctionné par la nullité de l'acte. Une cour d'appel retient…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 2020, n° 19-15.001La condition tenant à l'immatriculation du preneur pour bénéficier du statut des baux commerciaux n'est pas exigée en cas de soumission volontaire des parties à ce statut, même si le preneur est commerçant
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 2019, n° 18-23.784Seule une cause objective de précarité, faisant obstacle à la conclusion ou à l'exécution d'un bail commercial, justifie le recours à une convention d'occupation précaire
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- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2026, n° 24-16.483Les parties ne pouvant choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant au domaine public, un bail commercial ayant pour assiette un tel bien…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-23.007La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l'article L. 145-5 du code de…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.389Un congé, délivré antérieurement au terme du dernier des baux dérogatoires successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légale, et qui manifeste la volonté des bailleurs de ne pas laisser le locataire se…
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-20.443En application de l'article L. 145-5 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes…
- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 19-18.435Seul le titulaire du bail du local dans lequel est exploité un fonds de commerce a qualité pour revendiquer l'application du statut des baux commerciaux. L'intervention de son conjoint, même si le fonds de commerce est…
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 19-13.242Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d'une infraction pénale, n'est pas sanctionné par la nullité de l'acte. Une cour d'appel retient…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 2020, n° 19-15.001La condition tenant à l'immatriculation du preneur pour bénéficier du statut des baux commerciaux n'est pas exigée en cas de soumission volontaire des parties à ce statut, même si le preneur est commerçant
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 2019, n° 18-23.784Seule une cause objective de précarité, faisant obstacle à la conclusion ou à l'exécution d'un bail commercial, justifie le recours à une convention d'occupation précaire
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 2018, n° 17-26.126Lorsque le preneur est laissé en possession à l'expiration d'un bail dérogatoire, l'inscription au registre du commerce et des sociétés n'est pas nécessaire pour que s'opère un nouveau bail régi par le statut des baux…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2017, n° 16-24.045Il s'opère un nouveau bail dont l'effet est régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel du bail dérogatoire, quelle que…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-19.485Le délai de prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce s'applique à l'action en fixation du loyer du bail commercial qui s'opère par application de l'article L. 145-5 du code de commerce et a pour…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2014, n° 13-16.806La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut des baux commerciaux né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l'article L.…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2014, n° 12-20.714Le preneur à bail qui revendique le statut des baux commerciaux doit justifier d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés à la date de sa demande en justice. En procédure orale, une telle demande…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2014, n° 12-19.270Les dispositions des articles L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce ne s'appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-3 du code rural et de la pêche maritime
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 2014, n° 12-26.179Une cour d'appel saisie par un preneur d'une demande de requalification d'un bail saisonnier en bail commercial soumis au statut doit rechercher si, à la date de son assignation, la société locataire est inscrite au…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2013, n° 12-19.634Lorsqu'un bail dérogatoire a été conclu en vertu de l'article L. 145-5 du code de commerce et que le bailleur délivre congé avant l'expiration de la durée contractuelle, le seul fait qu'il ne fasse ensuite aucune…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2013, n° 11-17.071Tous les cotitulaires d'un bail dérogatoire consenti dans les conditions de l'article L. 145- 5 du code de commerce qui, à son expiration, se maintiennent dans les locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité,…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-10.372Le statut des baux commerciaux ne s'applique pas aux conventions ayant pour objet des biens du domaine public. En conséquence, lorsqu'une commune consent un bail emphytéotique sur de tels biens, la sous-location…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2012, n° 11-21.108Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur le locataire pour les baux de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte ou professionnel et d'habitation ne s'applique pas…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2012, n° 11-15.580Les dispositions de l'article L. 145-5 du code de commerce n'imposant pas que l'activité dans les locaux pris à bail selon baux dérogatoires successifs soit identique, le nouveau bail conclu entre les mêmes parties et…
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2011, n° 10-11.846Le bail soumis au statut des baux commerciaux qui s'opère à l'expiration d'un bail dérogatoire ne peut lier que les preneurs effectivement restés et laissés en possession, et non l'ensemble des preneurs au bail…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 10-12.254Une cour d'appel qui retient qu'à l'expiration du bail dérogatoire, un nouveau bail, soumis au statut des baux commerciaux, s'est opéré, en déduit justement, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante sur la…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2010, n° 08-70.338La fraude commise lors de la conclusion de baux dérogatoires successifs interdit au bailleur de se prévaloir de la renonciation du preneur à la propriété commerciale
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2010, n° 09-12.714Les parties ne peuvent choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant au domaine public
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 2009, n° 08-14.422L'obligation d'exploiter est une condition d'application du statut des baux commerciaux dont l'inexécution ne peut entraîner la résiliation du bail en l'absence d'une clause imposant l'exploitation effective et continue…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 2009, n° 07-18.618L'obligation d'exploiter est une condition d'application du statut des baux commerciaux dont l'inexécution ne peut entraîner la résiliation du bail en l'absence d'une clause imposant l'exploitation effective et continue…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2009, n° 08-13.308A caractérisé l'existence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties permettant de retenir la qualification de convention d'occupation précaire, la cour d'appel qui a relevé que…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2008, n° 07-15.534La fourniture de nourriture et boissons aux usagers d'un refuge, prévue au titre d'une obligation de faire subordonnée à un mandat de gestion de ce refuge, ne permet pas au gardien de revendiquer l'existence d'une…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 06-21.752Un appartement loué en vue de son utilisation pour l'activité principale exploitée par la société locataire dans d'autres locaux appartenant à un propriétaire différent ne peut être soumis au statut des baux commerciaux…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2008, n° 05-20.200Lorsque la propriété d'un fonds de commerce est démembrée entre un usufruitier qui a la qualité de commerçant et un nu-propriétaire qui n'a pas cette qualité, le nu-propriétaire doit être immatriculé au registre du…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2007, n° 05-15.456Dès lors que la clause de destination de boulangerie-pâtisserie prévue au bail n'impose pas la fabrication artisanale et la vente dans le même local donné à bail, le bailleur ne peut pas dénier au locataire le bénéfice…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2007, n° 06-11.832Un artiste preneur à bail, qui est admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes, qui est reconnu auteur d'oeuvres graphiques et plastiques telles que définies par l’article 98 A de l'annexe…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2007, n° 06-12.491Un artiste preneur à bail, qui est admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes, qui est reconnu auteur d'oeuvres graphiques et plastiques telles que définies par l'article 98 A de l'annexe…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 2006, n° 05-14.614Par application des dispositions de l'article L. 145-5 du code de commerce, le bénéfice du statut des baux commerciaux n'est acquis que par le locataire qui a été laissé en possession des locaux loués à l'expiration de…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2006, n° 05-12.106Une cour d'appel, qui constate qu'un emplacement donné à bail constitue une partie de bâtiment, peut déduire qu'il constitue un local au sens de l'article L. 145-1 1° du code de commerce.
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2005, n° 05-12.587Le loyer du nouveau bail commercial prenant effet au terme d'un bail dérogatoire doit correspondre, à défaut d'accord entre les parties, à la valeur locative.
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2005, n° 04-11.322Une cour d'appel ne peut, sans violer l'article L. 145-1 I du Code de commerce, dénier à des copreneurs le bénéfice du statut des baux commerciaux au motif que l'un d'entre eux est immatriculé au registre du commerce et…
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 2005, n° 03-17.476En cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux, l'immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés n'est pas une condition impérative de son droit au renouvellement.
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-19.541Un bail de courte durée peut être qualifié de bail commercial soumis au statut si telle a été la volonté des parties.
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2005, n° 03-15.283Le statut des baux commerciaux s'applique aux baux de locaux stables et permanents dans lesquels est exploité un fonds de commerce ou un fonds artisanal, ces fonds se caractérisant par l'existence d'une clientèle propre…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-12.605Dans le cas où, à l'issue d'un bail dérogatoire, le bailleur revendique le bénéfice du statut des baux commerciaux, les juges du fond, pour le débouter de sa demande, doivent caractériser sa renonciation non équivoque à…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 2004, n° 03-15.084Une cour d'appel ne peut retenir l'existence d'une convention d'occupation précaire sans caractériser l'existence de circonstances particulières, autres que la volonté des parties, constituant un motif légitime de…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2004, n° 03-11.314Si à l'expiration d'un bail commercial conclu pour une durée au plus égale à deux ans, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du statut des…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2003, n° 02-15.887La convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme est…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2003, n° 02-11.239Le statut des baux commerciaux ne peut s'appliquer si celui qui le revendique n'a aucune autonomie de gestion.
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2003, n° 01-17.679La cour d'appel qui relève que les locataires exercent dans les lieux loués un commerce de vente de " casse-croûte " et boissons et qu'ils possèdent, en dehors de la clientèle de la régie des remontées mécaniques, une…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 2003, n° 01-16.672Ne peut prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux en l'absence d'autonomie de gestion, une société titulaire d'un emplacement dans un centre commercial qui, bien qu'assurant seule la gestion de ses stocks et…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2003, n° 01-16.490Un nouveau bail soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce s'opère au bénéfice du locataire qui, ayant conclu un bail dérogatoire de vingt-trois mois, reçoit congé pour une date…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2002, n° 01-15.062Un crédit-preneur peut consentir un contrat de location soumis au statut des baux commerciaux.
- CassationCass. ass. plén., 17 mai 2002, n° 00-11.664En cas de soumission conventionnelle au décret du 30 septembre 1953 relatif au bail commercial, sont nulles les clauses contraires aux dispositions impératives de l'article 5, alinéa 5, dudit décret devenu l'article L.…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-18.218La cour d'appel qui relève que la convention litigieuse était intitulée " contrat administratif " et contenait des clauses exorbitantes du droit commun, relatives au caractère strictement personnel attaché à…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 00-17.342Ayant relevé, d'une part, que le contrat litigieux n'avait ni pour objet ni pour effet de faire participer directement la personne privée cocontractante à l'exécution d'un service public, d'autre part, que le contrat…
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 00-14.294
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2001, n° 00-14.761
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 00-11.652Le droit au renouvellement ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds de commerce qui est exploité dans les lieux, non par le locataire-gérant.
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-10.896Le statut des baux commerciaux ne s'applique pas aux conventions, fussent-elles conclues entre des personnes de droit privé, ayant pour objet des biens dépendant du domaine public.
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 2000, n° 99-11.826
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 99-12.091
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-16.760
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 98-15.842Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 2-1° du décret du 30 septembre 1953, une cour d'appel qui, pour décider que le statut des baux commerciaux s'applique au bail de locaux où la locataire…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 97-13.752Est légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui retient la qualification de convention d'occupation précaire après avoir constaté que les dispositions expresses du contrat manifestaient l'intention des…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 98-15.532null
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-12.405
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 96-13.484Viole l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 une cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'expulsion d'un locataire après l'expiration d'un bail consenti pour une durée de 23 mois, retient que le contrat…
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 98-10.487
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 98-12.531
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-20.188
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1999, n° 97-19.163
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-13.281
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-14.669Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui décide qu'un bail d'immeuble doit être soumis aux dispositions de ce texte dès lors que les propriétaires…
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1999, n° 97-10.938
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 96-14.902
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-14.270
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-22.564
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1998, n° 96-16.004
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-13.128Le statut des baux commerciaux n'est pas applicable à des locaux qui, formant un tout indivisible, sont situés pour partie sur le domaine public fluvial.
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1998, n° 96-11.183
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 96-11.459
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-19.440
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-18.207Le local accessoire, dans lequel un fonds n'est pas directement exploité, échappe à la nécessité d'une immatriculation au registre du commerce.
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 1997, n° 94-16.158Selon l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, il s'opère un nouveau bail soumis audit décret lorsqu'à l'expiration d'un bail d'une durée au plus égale à 2 ans le preneur reste et est laissé en possession. Doit…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-14.116
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-12.384Justifie légalement sa décision de débouter les occupants de leur demande tendant à obtenir le bénéfice du statut des baux commerciaux, la cour d'appel qui relève qu'ils n'avaient occupé les locaux qu'en vertu d'une…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-14.313
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.892
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-11.194
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-21.351L'application du statut des baux commerciaux aux constructions visées par l'article 1-2° du décret du 30 septembre 1953 étant subordonnée à la condition d'une autorisation du propriétaire, la cour d'appel, qui retient…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-13.765Une cour d'appel n'a pas, pour reconnaître au locataire de locaux à usage commercial le bénéfice du statut des baux commerciaux, à rechercher si le locataire-gérant avait effectué les diligences lui incombant en matière…
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-16.311La cour d'appel qui constate qu'un deuxième bail avait été signé alors que le bail initial était expiré et que la locataire était dans les lieux, qu'à l'expiration de ce bail, elle avait quitté les lieux, qu'un congé…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 94-12.952Le décret du 30 septembre 1953 ne s'applique pas aux conventions ayant pour objet des biens situés sur le domaine public maritime.
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 94-10.322Justifie légalement sa décision de débouter les bailleurs de leur demande en expulsion la cour d'appel qui, ayant constaté que les lieux loués ne constituaient pas un simple emplacement mais des locaux commerciaux…
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 94-10.499
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 93-21.578
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-16.838
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-15.947Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1er, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour décider qu'un local est soumis à ce décret retient qu'il s'agit d'un local…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-12.222Un local auquel la clientèle a accès pour y choisir des marchandises et y effectuer des achats ne peut être qualifié de local accessoire.
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-20.599N'est pas soumise aux dispositions de l'article 1-1° du décret du 30 septembre 1953 visant les baux de locaux ou d'immeubles accessoires la location ayant pour objet une aire de stationnement.
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-17.674Justifie légalement sa décision d'écarter l'application du statut des baux commerciaux, la cour d'appel qui relève l'absence de gestion indépendante et de clientèle propre et retient exactement que l'espace délimité sur…
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-14.864La cour d'appel qui relève que le contrat conclu entre les parties prévoyait la possibilité pour le bailleur de modifier l'emplacement occupé par le preneur, que ce dernier bénéficiait essentiellement de la clientèle du…
- CassationCass. com., 21 mars 1995, n° 93-11.868Seul le propriétaire du fonds de commerce peut prétendre au bénéfice des dispositions du décret du 30 septembre 1953. Tel n'est pas le cas de l'exploitant qui, titulaire d'un simple contrat de location-gérance,…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 93-14.338
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 92-17.874La cour d'appel, qui, ayant constaté que le terrain était nu, a relevé, à bon droit, que la clôture édifiée par la société locataire ne pouvait être assimilée à une construction, a justement retenu que le statut des…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 92-19.472
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 92-21.585Une cour d'appel ne peut déclarer des locations d'emplacements de stationnement soumises au statut des baux commerciaux en retenant leur caractère accessoire à l'exploitation d'un fonds de commerce sans rechercher si…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-13.105
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 92-12.186
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 92-11.232La condition d'immatriculation au registre du commerce posée par l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 doit être remplie par chacun des coïndivisaires titulaires du bail commercial. Doit être cassé l'arrêt qui,…
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-10.401Justifie légalement sa décision de refuser le bénéfice du statut des baux commerciaux à un preneur, la cour d'appel qui retient que celui-ci ne s'était fait inscrire au registre du commerce et des sociétés que…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 92-15.035Justifie légalement sa décision de soumettre, lors du renouvellement un bail au statut des baux commerciaux la cour d'appel qui relève que le bail conclu pour une durée de 9 ans avec révision triennale et faculté pour…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1994, n° 91-21.485Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le preneur à bail d'un local dans lequel il exploitait une salle de gymnastique de son action tendant à faire juger que le bail devait être soumis au…
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-18.508
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-12.626Viole l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour déclarer des locations soumises au statut des baux commerciaux, retient que la société locataire, commerciale en raison de sa forme, avait…
- Cass.Cass. 3e civ., 21 juill. 1993, n° 91-18.886
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-12.982
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-13.804
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 90-19.355
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 91-11.134
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 90-21.398Les locaux accessoires, même non contigus, dans lesquels un fonds n'est pas distinctement exploité, échappent à la nécessité d'une immatriculation au registre du commerce.
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1992, n° 91-10.889
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-16.734Justifie légalement sa décision de décider qu'un bail est à caractère commercial la cour d'appel qui retient que le locataire avait reçu l'agrément administratif qui lui était nécessaire pour exploiter un établissement…
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-18.093Ayant retenu que la société sous-locataire savait, avant de conclure directement avec le propriétaire un bail de 2 ans, qu'elle avait la possibilité de demander le renouvellement du bail pour 9 ans, la cour d'appel a pu…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1992, n° 90-20.522
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-15.686N'est pas soumis au statut des baux commerciaux la location, non d'un local, mais de simples aires de stationnement, sans accès indépendant, séparées des aires louées à des tiers par des bandes de peinture tracées sur…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-14.474
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-17.546Ne bénéficie pas du statut des baux commerciaux une association exerçant une activité d'enseignement à distance alors qu'il n'est pas établi qu'un enseignement soit dispensé, au moins en partie, dans les locaux loués.
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-13.865Ayant relevé que le locataire avait été, pendant 9 années, laissé en possession des clés du local dans lequel son matériel et ses marchandises livrées lors des 2 mois de fermeture, restaient toute l'année, que les…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-19.553Justifie légalement sa décision la cour d'appel, qui pour valider le congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction, retient qu'à la date du congé aucun des coïndivisaires titulaires du bail…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 90-15.177Ne bénéficie pas de la législation sur les baux commerciaux le commerçant exploitant un banc de poissons installé à proximité d'un supermarché dès lors que la clientèle de ce commerce est constituée, de manière…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 90-11.678Une convention ne portant pas sur des locaux, mais sur des emplacements matérialisés par des murs et prévoyant l'exercice de droits variables, quant à leur assiette, et intermittents ne constitue pas un bail commercial…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-19.871
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-20.950
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-21.307
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-20.905Inverse la charge de la preuve et encourt la cassation l'arrêt qui retient que la bailleresse d'un local doit démontrer que celui-ci constitue un local accessoire dont la privation ne compromettrait pas la bonne…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-16.959
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-10.081
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-12.065
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 89-12.828
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 88-16.424Inverse la charge de la preuve l'arrêt qui pour ordonner l'expulsion de locataires qui s'étaient maintenus dans les lieux loués à l'expiration d'un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux, retient qu'ils ne…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 89-12.283Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider que le preneur de locaux à usage commercial n'avait droit ni à renouvellement de la location ni à indemnité d'éviction, retient que l'extension conventionnelle du statut…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-12.125
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-19.884
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-16.643
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-19.365
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 89-11.297Inverse la charge de la preuve l'arrêt qui retient qu'il appartient au bailleur d'un local à usage commercial de démontrer que ce local n'est pas indispensable au fonds de commerce exploité par la location.
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 89-12.085
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-12.880Pour décider de la soumission au statut des baux commerciaux de la location d'un local accessoire les juges du fond doivent apprécier la nécessité de ce local pour l'exploitation du fonds de commerce sans considération…
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-18.734A l'expiration d'un bail d'une durée au plus de 2 ans, portant sur un local commercial, si le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du décret…
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-15.861La cour d'appel ayant relevé que le bail avait été consenti à une commune et que le bailleur n'avait pas accepté la demande de la régie municipale, créée pour l'exploitation des biens loués, d'être subrogée dans les…
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-15.730
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-13.193
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-11.651
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1989, n° 87-19.940
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1989, n° 88-11.082
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-17.401Le décret du 30 septembre 1953 n'est applicable qu'aux baux de locaux ou d'immeubles et non à la location-gérance de fonds de commerce.
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-16.595Ayant souverainement retenu que les cabines mobiles données à bail étaient des objets mobiliers aisément transportables, la cour d'appel en a justement déduit que le décret du 30 septembre 1953 n'était pas applicable à…
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-16.519
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-16.449
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-18.231
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-16.864Un terrain loué nu ne peut être considéré comme un local ou un immeuble accessoire au sens de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953.
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-12.720
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-14.441
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-15.253
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-13.487Le local qui forme un ensemble avec le local principal d'exploitation immatriculé au registre du commerce ne nécessite pas une immatriculation distincte pour bénéficier du statut des baux commerciaux.
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-13.667
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-10.814
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 86-19.579
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 86-19.631Le statut des baux commerciaux ne s'applique aux baux de terrains nus sur lesquels des constructions ont été édifiées avec l'accord du propriétaire qu'à la condition qu'un fonds y soit exploité.
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-17.370
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-15.619Le statut des baux commerciaux ne s'applique pas à un terrain sur lequel sont implantés certains pylônes d'un téléski.
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-15.018
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-14.211
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1987, n° 86-15.951
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-12.502
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 84-10.296
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-11.901L'application du décret du 30 septembre 1953 étant subordonnée à l'existence d'un bail portant sur un immeuble ou sur un local, la cour d'appel retenant que la convention des parties concernait la concession d'un rayon…
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 83-17.330
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-17.137Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour déclarer soumis au décret du 30 septembre 1953 le bail consenti à un laboratoire n'exerçant pas une activité commerciale énonce qu'on observe dans ce…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1986, n° 84-16.400Une Cour d'appel qui constate que la convention passée ne conférait aux locataires que la disposition d'un emplacement du 15 juin au 15 septembre de chaque année et retient que le dépôt de matériel en dehors de la…
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1986, n° 84-15.938Encourt la cassation l'arrêt qui déclare régi par le décret du 30 septembre 1953 le local accessoire qui est le siège d'une exploitation sans être mentionné au registre du commerce.
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1985, n° 84-14.522La Cour d'appel qui relève que la convention suivant laquelle l'exploitant d'un café-brasserie, titulaire d'une concession sur le domaine public pour l'installation d'une terrasse, concède à un tiers, moyennant paiement…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1985, n° 84-14.391Le statut des baux commerciaux est subordonné à l'exploitation, par le locataire d'un fonds de commerce lui appartenant ; par suite il ne peut être invoqué par le preneur qui sous loue en totalité le local commercial.
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1985, n° 83-16.019Ne peut être considéré comme un local au sens de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 un emplacement dont le découpage, la situation et la surface sont contractuellement laissés à la discrétion du bailleur.
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1985, n° 83-11.728L'application du décret du 30 septembre 1953 n'est pas subordonnée à l'existence d'un bail écrit.
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1984, n° 83-11.178Ayant constaté que pendant plus de trois ans avant l'expiration du bail, la société locataire qui est immatriculée au registre du commerce, possède un nom commercial et remplit les obligations imposées aux commerçants,…
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1984, n° 82-11.194Le décret du 30 septembre 1953 ne s'applique pas aux conventions ayant pour objet des biens situés sur le domaine public de l'Etat.
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1983, n° 81-11.738Le décret du 30 septembre 1953 ne s'applique aux baux de terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions que si le locataire est propriétaire du fonds de commerce qui y est exploité.
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1983, n° 81-13.588Les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne peuvent être invoquées que par le propriétaire du fonds de commerce qui est exploité dans les lieux. Est légalement justifié l'arrêt qui rejette la demande formée par…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1982, n° 80-12.958Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour dire que des locataires, n'exerçant pas à une activité commerciale, peuvent bénéficier d'une indemnité d'éviction, retient, au vu des termes du bail, de…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1982, n° 80-15.199La nécessité du local accessoire doit s'apprécier par rapport à l'exploitation du fonds de commerce, sans considération des possibilités de remplacement, dès lors que ce remplacement s'impose pour ne pas compromettre le…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1980, n° 79-12.066Les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne s'appliquent au bail de locaux abritant un établissement d'enseignement que si cet établissement appartient au locataire.
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 1980, n° 78-14.553Bénéficie du statut des baux commerciaux la société locataire d'un terrain à usage de station-service dès lors que cette station-service constitue un fonds de commerce indépendant disposant d'un droit au bail, de…