En bref
- Sommaire
Le jugement, rendu en matière d'incidents de saisie immobilière, ayant retenu qu'une surenchère effectuée par une société en formation était valable, statuait sur un moyen de fond, et était susceptible d'appel.
- Thèmes
- Saisies
- Saisie immobilière
- Incident
- Appel
- Article 731 du code de procédure civile
- Domaine d'application
- Contestation relative au fond du droit
- Contestation relative à une surenchère effectuée par une société en formation
- Voies de recours
- Décisions susceptibles
- Jugement sur le fond du droit
- Définition
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article , alinéa 2, du Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., agissant au nom de la société Oliver, et M. Y... ont été déclarés adjudicataires d'un lot dépendant d'un immeuble appartenant à la société Victor Perona dont la vente a été poursuivie par M. Z... syndic à la liquidation des biens de cette société ; que la société civile immobilière (SCI) du ... a fait une surenchère du dixième qui a été contestée par la société Oliver laquelle a invoqué l'inexistence de cette SCI au moment de la surenchère ;
Attendu que le jugement a retenu que cette surenchère effectuée par une société, alors en formation, était valable ;
Attendu qu'un tel jugement qui, rendu en matière d'incidents de saisie immobilière, statuait sur un moyen de fond, était susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
Textes appliqués
- Code de procédure civile 731
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.